Questions de Brigitte Lherbier

Connaissance de la population des nouveaux arrivants sur le territoire d'une commune

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens à disposition des maires pour connaître la population des nouveaux arrivants sur le territoire d'une commune. Le maire est l'autorité de police administrative. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité, tranquillité et salubrité publiques...

Conditions d'obtention de visa pour les étrangers dans un cadre professionnel

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'octroi d'une autorisation de travail ou d'une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » pour un étranger qui a l'opportunité de venir travailler en France. Lors de son discours du 15 juin 2017 au salon Viva Technology, le Président de la République a lancé officiellement l...

Élevages des poules pondeuses en batterie

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. La qualité de notre alimentation et le bien-être animal sont des sujets qui préoccupent de plus en plus les Français. L'élevage de poules pondeuses en batterie ne permet pas de satisfaire les exigences de nos concitoyens aussi bien au niveau de l...

Blocage dans les universités

Mme Brigitte Lherbier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Madame la ministre, le désordre règne à l'université. Des poubelles, des chaises, des tables sont transportées devant les portes d'entrée ; des cours et des examens sont suspendus. Mme Esther Benbassa. Même à Sciences Po ! Mme Brigitte Lherbier. Le président de l'u...

Réglementation des produits phytopharmaceutiques en France et au sein de l'Union européenne

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation des produits phytopharmaceutiques en France et au sein de l'Union européenne. Dans le contexte des diverses crises alimentaires des dernières années, il est compréhensible que l'État ait pris les mesures nécessaires, en refusant la délivrance d'autorisation de mise sur le marc...

Différences réglementaires en France et en Europe en matière de transport routier de voyageurs

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la réglementation en matière de transport routier de voyageurs. La réglementation sociale européenne autorise une amplitude de journée de travail de quinze heures pour tout conducteur de bus dans des activités occasionnelles et de...

Fermetures de classes en milieu rural

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes envisagées en milieu rural. Dans nos campagnes, l'école publique est bien souvent l'un des derniers services publics encore présents. Les fermetures de classes annoncées nourrissent un profond sentiment d'abandon : nombre de nos concitoyens l'analysent comme la conséquence de la p...

Remboursement de la rémunération des internes en médecine effectuant des stages

Mme Brigitte Lherbier rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 1940 posée le 09/11/2017 sous le titre : « Remboursement de la rémunération des internes en médecine effectuant des stages », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impossibilité pour un policier municipal de consulter les fichiers adéquats

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impossibilité pour un policier municipal de consulter les fichiers adéquats dans l'exercice de ses fonctions. Ces dernières années, les missions dévolues par les municipalités à leur police municipale ont eu tendance à s'étoffer en raison des événements survenus en France. Les policiers municipau...

Passerelles entre la profession d'avocat et celle de notaire assistant

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les passerelles entre la profession d'avocat et celle de notaire assistant. De nombreux notaires assistants s'interrogent sur leur avenir et envisage parfois de changer de profession, le plus souvent pour exercer le métier d'avocat. Cependant, il n'existe aucune passerelle légale ou réglementaire ...

Situation des enfants contraints à la mendicité

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des enfants contraints à la mendicité sur le territoire national. Partout en France, alors que les températures hivernales sont de plus en plus insupportables, des familles séjournent dans la rue, mendiant avec leurs enfants pour la plupart en bas âge. En 2016, plus de 500 individus sa...

Procédure de contestation des avis du médecin du travail

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la procédure de contestation des avis du médecin du travail, prévue à l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Le conseil des prud'hommes est compétent pour se prononcer sur la contestation des avis, propositions, conclusions ...

Mesures de conservation des tombes des combattants morts pour la France

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les concessions des combattants morts pour la France. Au lendemain de la Grande guerre, la France a proposé aux familles endeuillées soit d'inhumer le membre de leur famille tué au combat dans une nécropole nationale, soit de le restituer afin qu'il soit enterré dans une tombe familiale. ...

Application de la législation et de la réglementation en vigueur sur le tabac

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application de la législation et de la réglementation en vigueur sur le tabac. La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a permis de modifier en profondeur la norme sociale en matière de tabagisme. Elle a engendré une prise de conscience salutaire su...

Suppression des aides administratives à la direction d'école

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des aides administratives à la direction d'école décidée par le Gouvernement. L'annonce de la suppression d'emplois aidés dans l'éducation nationale pose de réelles difficultés d'organisation dans les écoles. Le travail des aides administratives est reconnu par tous et est devenu indispensab...

Politique en matière de prix du tabac et de lutte contre le tabagisme et les cigarettes de contrebande

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique des prix du tabac et la lutte contre le tabagisme. Il n'y a de politique efficace que si elle dépasse le cadre de nos frontières. Or chaque année, environ 27 % des cigarettes consommées en France ne proviendraient pas de notre réseau de buralistes, et plus de neuf milliards de cigarettes...

Situation des agriculteurs soumis à la contribution sociale généralisée

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ( n° 269, déposé le 11 octobre 2017) proposant d'augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point et de compenser, s'agissant du secteur agricole, cette hausse en abaissant certaines cotisations s...

Plaques d'immatriculation des véhicules personnels des militaires alliés du corps de réaction rapide-France

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la problématique relative à l'apposition de plaques d'immatriculation facilement identifiables par les militaires alliés du corps de réaction rapide-France (CRR-FR) sur leurs véhicules personnels. Depuis les attentats de novembre 2015 et les différents événements au cours desquels des militaires ont été pris pour cible,...

Réglementation concernant les zones bleues de stationnement

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la législation et la réglementation concernant les zones bleues de stationnement. Le domaine public est régi par deux principes : celui de l'inaliénabilité et celui de l'imprescriptibilité. L'inaliénabilité du domaine public entraîne l'impossibilité de cession des biens du domaine public. Elle sup...

Subvention de fonctionnement des établissements de l'enseignement agricole privé

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la subvention de fonctionnement des établissements de l'enseignement agricole privé. Jusqu'en 2002, les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement des établissements de l'enseignement agricole privé, prévues par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations ent...