Amendements de Brigitte Micouleau

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le dix-neuvième alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) De l’accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 22...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt est portée à un taux de 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive par les personnes en situation de handicap et de la...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « d’affaires », sont insérés les mots : « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la cr...

I. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article es...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II....

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 14, 14 A, » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant p...

I. – Alinéas 2 à 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement t...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article » sont remplacés par les mots : «, les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des prod...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions ...

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées aux Centres techniques industriels à son niveau de 2018. Le projet de loi de finances pour 2019 réduit d'un million d'euros la dotation budgétaire des centres, ce qui représente une baisse de 10 % entre 2018 et 2019, et de 40 % d...

I. – Alinéa 4, tableau, première colonne Après les mots : de finances pour 2014 insérer les mots : ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux publics. Cette mesure de la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et a...

I. – Alinéas 11 à 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 36 Supprimer les mots : Le a du 7°, le 9° et Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de dispositifs de réduction d'impôt en cas d'investissements dans le logement social outre-mer. Bien que présentés comme inefficients par le présent projet de loi, ces ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour prendre en compte l’impact sur les contrats en cours de la suppression à compter du 1 er janvier 2019 du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous conditions d’emploi dont bénéficiaient les entreprises industrielles, le prix des prestations contractue...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage ...