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Amendement N° I-771 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Moga, Courtial, Wattebled, Allizard, Morisset, Brisson, Mme Di Folco, MM. Paccaud, de Nicolay, Vaspart, Mouiller, Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison, Hugonet, Mmes Lherbier, Lanfranchi Dorgal, Thomas, Jouve, Joissains, MM. Cambon, Decool, Rapin, Pierre, Bernard Fournier, Laménie, Mme Gatel, MM. Longuet, Kennel, Le Gleut, Bouchet, Mmes Gruny, Lopez, MM. Priou, Chevrollier, Dufaut, Lafon, Mmes Billon, Berthet, M. Daniel Laurent, Mmes Puissat, Laure Darcos, MM. Buffet, Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Regnard, Bazin, Leleux, Mme Imbert, MM. Marseille, Chasseing, Poniatowski, Saury, Genest, Gremillet, Jean-Marc Boyer, Mmes de la Provôté, Malet, M. Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Duplomb, Vall.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt est portée à un taux de 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive par les personnes en situation de handicap et de la pratique sportive adaptée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le mécénat réalisé par les entreprises leur permet de déduire fiscalement à hauteur de 60% le montant du donc effectué. Cela est un réel encouragement fait aux entreprises de soutenir des associations sur des sujets d’intérêt généraux très larges : culture, éducation, social, sport, …
Cependant, le domaine sportif ne représente que 2% des montants globaux du mécénat (plus de 3 milliards d’euros).
Le sport est pourtant un vecteur de cohésion social important, et il est important de le soutenir, alors même que la situation de nombreuses associations est très complexe, du fait de la baisse conjuguée des budgets, du nombre de contrats aidés, de la suppression de la réserve parlementaire.
Afin de soutenir fortement le handisport et le sport adapté, cet amendement propose que le taux de la réduction d’impôt soit porté de 60 % à 80 % quand le don est à destination du sport pour les personnes handicapées ou à destination du développement de la pratique du sport adapté.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers un article additionnel après l'article 17).
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