Questions écrites de Brigitte Micouleau

Autonomie de la France en approvisionnement de masques à usage unique

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'autonomie de la France en approvisionnement de masques à usage unique. À la demande du Gouvernement, dès mars 2020 et grâce à leur mobilisation, les industriels français se sont engagés à répondre à cet appel en mettant en place une filière de production complète 100 % frança...

Revalorisation salariale des professionnels du handicap et du social

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels du handicap et du social, grands oubliés du Ségur de la santé. Depuis le mois de mars 2020, la crise sanitaire sévit et l'ensemble des professionnels de santé se relaye aux côtés des personnes malades et des plus vulnérables. En Occitanie, les 55 000 salariés des 1 3...

Équité des revalorisations salariales des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la revalorisation salariale des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire privés. En effet, en Occitanie, on compte 830 établissements et services des secteurs sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif, qui depuis le début de la crise actuelle, se sont...

Nécessité d'un nom officiel définissant la situation de deuil de parents suite au décès de leur bébé

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé attire sur la douloureuse situation vécue par environ 7000 familles en France chaque année : le deuil périnatal. Au traumatisme vécu, s'ajoutent les difficultés administratives. Les règles d'état civil diffèrent selon qu'un enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas. Dans le premier c...

Revalorisations salariales des groupements d'intérêt public

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des groupements d'intérêt public (GIP) qui ont été oubliés du Ségur de la santé. En effet, les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé bénéficient aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière par le biais d'un complément de traitement indiciaire. L'article 1er du décre...

Reconnaissance du statut de sage-femme

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes. Alors que le Ségur de la santé vient de s'achever, ces professionnels ont le sentiment d'être complètement ignorés. Il convient de rappeler que le code de la santé publique reconnaît explicitement les sages-femmes comme profession médicale. Considérée comme profession p...

Droits au renouvellement des orthèses plantaires pour les orthopédistes-orthésistes

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». En effet, ce dé...

Aides et adaptations budgétaires à accorder aux syndicats à vocation unique gérant des piscines

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les aides et les adaptations budgétaires à accorder aux syndicats à vocation unique (SIVU) gérant des équipements sportifs, et plus particulièrement des piscines. Avec une année 2020 à moins 60 % de chiffre d'affaires et une absence de visibilit...

Situation des agents et salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents et salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH), totalement exclus du Ségur de la santé. 30 000 agents hospitaliers des services médico-sociaux rattachés à des établissements de santé de la FPH : CSAPA (centres d...

Statut des conducteurs ambulanciers

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conducteurs ambulanciers. En effet, dans cette crise qui n'a pas connu de précédent ces dernières années, les hôpitaux ont dû faire face à une demande accrue des sollicitations de prise en charge par ambulance mettant en première ligne ces professionnels dans la lutte contre cette épid...

Prime Covid-19 étendue à tous les assistants de vie

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime Covid-19 pour les aides à domicile embauchées directement par les particuliers. En effet, cette crise sanitaire inédite a révélé l'utilité sociale du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, indispensable à la solidarité nationale et territoriale. En ma...

Utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre j...

Temps de travail des élus locaux

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les conditions d'exercice du mandat des élus locaux travaillant dans le secteur privé et notamment sur le temps qui leur est octroyé pour l'exercice de leur mandat. En effet, selon l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, l'employeur est tenu de laisser au sa...

État préoccupant du taux de pauvreté en France

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'état préoccupant du taux de pauvreté en France. En effet, en 2019, le niveau de vie médian des personnes que les 65 000 bénévoles du Secours catholique ont rencontrées était de 537 euros et déjà en baisse par rapport à l'année précédente. Chaque année, cette association publie des statist...

Demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants. Les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), qualité qui leur a ét...

Suspension des adoptions en Haïti par la France

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension des adoptions en Haïti par la France. En effet, l'assassinat d'un couple d'adoptants français en Haïti le 24 novembre 2019 a conduit le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à suspendre les adoptions pour une durée de trois mois (arrêté du 11 mars 2020). Cette suspen...

Impacts économiques catastrophiques du coronavirus dans le secteur de l'événementiel

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les impacts catastrophiques de la crise sanitaire du coronavirus - Covid-19 - sur les travailleurs dans le secteur de l'événementiel. Face à la crise sanitaire qui sévit depuis mars 2020, les entreprises de l'événement et du spectacle sont aujourd'hui plongées dans la plus grande des i...

Impacts économiques du coronavirus dans le secteur de l'horlogerie

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise sanitaire du coronavirus - Covid-19 sur les petites et moyennes entreprises et notamment dans la branche du commerce et de la distribution d'horlogerie, bijouterie, joaillerie, constituée de nombreuses petites sociétés indépendantes. Le secteur est déjà très fragilisé par le mouv...

Séparatisme islamiste

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la ville de Toulouse et de sa métropole face à la propagation de l'intolérance religieuse prônée par le séparatisme islamiste. Elle souhaite lui rappeler le lourd tribut payé par la ville rose et sa région en mars 2012, avec les assassinats perpétrés sur trois militaires, ainsi qu...

Situation dramatique des commerces du centre-ville de Toulouse

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la dramatique situation des commerces du centre-ville de Toulouse. Depuis le début des grèves et des contestations liées à la réforme des retraites, les commerçants, restaurateurs, artisans et entrepreneurs du centre-ville de Toulouse souffrent une fois de plus. Les entreprises n'en peuvent plus. Les entrepreneurs sont au...