Amendements de Bruno Gilles

I. - Alinéa 22, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéas 26 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont prévu à l’article 38 de l’ANI du 14 décembre 2013 qu’à l’issue d’une période de trois ans à compter d’un des accords d’entreprise prévu au même article, les fonds non dépensés au titre du CPF par...

Alinéa 21, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article L 6331-11 du code du travail prévoit que la déclaration faisant état des dépenses consacrées au financement du CPF et son abondement, en cas d’accord d’entreprise prévu à l’article L. 6331-10, est « transmise pour information à l’autorité administrative » sans qu’i...

I. - Alinéa 22 Après les mots : compte personnel de formation, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie régl...

I. - Alinéa 16 Remplacer les mots : pendant l’année en cours s’élevant à 1 % par les mots : fixé à : II. - Après l'alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° 1, 4 % au titre de 2015 ; « 2° 1, 2 % au titre de 2016 ; « 3° 1 % à compter de 2017 ; « Ce régime transitoire ne s’applique que sur la part de la contribution consacré...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles peuvent faire l’objet, à la demande du bénévole ou de la personne en service civique, d’une prise en charge, par les organismes collecteurs paritaires agréés, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de repas et d’hébergement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi prévoit déjà que les modalités de mise en œuvre du « système d’information du compte personnel de formation » géré par la caisse des dépôts et consignations sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Il est superfétatoire de prévoir que des modalités spécifiques devront ...

Alinéa 30 Remplacer les mots : par décret par les mots : par le comité observatoires et certifications du comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi prévu à l’article L. 6123-5 Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont prévu expressément que les formations éligibles au CPF sont obligatoirement des formatio...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa de l’article L. 6314-1 est ainsi rédigé : « 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. » ; Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont prévu que parmi les formations qualifiantes éligibles au CPF figurent les...

Alinéa 59 Après le mot : interprofessionnelle insérer les mots : ou nationale et professionnelle Exposé sommaire : A l'image d'un précédent amendement concernant la politique d'abondement d'heures au CPF, cet amendement vise, en l’absence d’accord de branche, à permettre aux partenaires sociaux de tout OPCA, qu’il ait une compétence inter...

Alinéa 54 Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : ou national et professionnel Exposé sommaire : Il est dommageable de limiter aux seuls OPCA interprofessionnels la capacité de mener des politiques d’abondement des heures inscrites au CPF des bénéficiaires. Il en va de même pour ce qui est de la capacité à définir la nature d...

Après l’alinéa 65 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation, notamment la gestion des absences, lorsque celles-ci sont liées à l’acquisition du socle de commun de connaissances et de compétences visé au I de l’article L. 6323-6, et se r...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que sont éligibles aux périodes de professionnalisation les formations permettant d'acquéri...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification. Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que sont éligibles au Compte personnel de formation les formations permettant d'acquérir l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 12, seconde phrase Après le mot : nécessaire insérer les mots : sur toutes les voies de formation Exposé sommaire : Il est nécessaire pour l'emploi et l'insertion des jeunes de développer qualitativement et quantitativement l'apprentissage. Or le dispositif post-troisième AFELNET, avec la fiche de choix d'orientation à remplir par...

Alinéa 17 Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante : II – Au premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’article 2...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : ou une partie de cette certification, sous réserve qu’elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante Exposé sommaire : Le compte personnel de formation (CPF) vise à permettre aux personnes d’obtenir, par une formation, une qualification professionnelle reconnue, c'est-...

I. - Alinéa 51 Compléter cet alinéa par les mots : à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l’article R. 6353-1 II. - En conséquence, alinéas 55 et 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent aujourd’hui l’une des voies privilégiées...

Alinéa 74 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’accord mentionné au premier alinéa, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon le cas : « 1° Par l’organisme paritaire collecteur agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 pour...

I. – Alinéa 81 Après les mots : les formations mentionnées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’article L. 6323-6 qui figurent sur une liste unique élaborée par région par les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, après concertation avec les commissions paritaires nationales de l’emploi des...