Audiovisuel public

Après l'article 49 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - Sous réserve du respect des articles 1er, 3-1 et 26 de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, après l'extinction de la di...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 67, remplacer les mots : notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public par les mots: de proposer notamment une adaptation des modalités de financement de l'audiovisuel public tenant compte de l'évolution dynamique du produit de la redevance audiovisuelle Exposé som...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le présent article n'est applicable aux opérateurs de communications électroniques établis dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, et de la Réunion, pour les activités qu'ils y exercent, que sous réserve de la disparition des messages publicitaires dans les pro...

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 30 par une phrase ainsi rédigée : Les émissions relatives à la santé publique ne peuvent être parrainées par les entreprises et les établissements pharmaceutiques visées aux articles L. 5124-1 à L. 5124-18 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Le parrainage ne doit en aucune façon cond...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts : A. Compléter le premier alinéa du II par les mots: , déduction faite du montant annuel des investissements desdits opérateurs dans les infrastructures et les réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national. B. En co...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par les mots : , et qui réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 200 millions d'euros. Exposé sommaire :

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts, après le taux : 0, 9 % insérer les mots : en 2009, 0, 7 % en 2010 et 0, 5 % en 2011 Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser progressivement le taux de la taxe au fil des trois prochaines années, pour tenir compte de la reva...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du V de l'article 30-1 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le millésime : « 2010 » est remplacé par le millésime : « 2009 ». Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors de leur demande, les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel une estimation comparative des coûts, po...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 3 « Régulation de la communication » du titre Ier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. - Un organisme, désigné par décret, est chargé d'organiser la concertatio...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire :

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la définition des services de médias audiovisuels à la demande, on entend par programme un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et don...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer le mot : seul Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot : éditer par les mots : fournir ou à diffuser Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :