Liberté de choisir son avenir professionnel

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-… – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de servi...

Alinéa 13 Après le mot : collectives insérer les mots : ou individuelles Exposé sommaire : Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces puisque, d’un coté – pour l’attribution des aides individuelles à la formation – Pôle emploi intervient et de l’autre – pour l’ac...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La période d’apprentissage ne peut être inférieure à cent cinquante heures. » ; Exposé sommaire : Fixer un nombre minimal d'heures de formation est important pour éviter le risque d'un apprentissage avec quelques heures seulement suivant les référentiels. Cet amendement fixe un seuil min...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a ajouté, parmi les informations que devront communiquer chaque année les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels, la « valeur ajoutée » de leur établissement. Le présent amendement vise à supprimer ce critère, totalement imprécis et non évaluable. ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions d’actions d’information sur les métiers et les formations transférées aux régions par le présent alinéa donnent lieu à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales. Exposé somm...

Après l’alinéa 65 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de dix jours par an. Le congé an...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : de la dernière année par les mots : des deux dernières années Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif des classes prépa-métiers aux élèves de la classe de 4 ème , alors que le projet de loi l’a limité aux classes de 3 ème . Cette mesure serait particulièrement utile pour...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le premier contrat d’apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l’apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. » II. – L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « Pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le temps en entreprise est prépondérant. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’insertio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 6111-3 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour l’exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les actions des o...

Rédiger ainsi cet article : Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la fo...

I. - Alinéa 67 1° Première phrase Après le mot : branches insérer les mots : région par région 2° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que des critères régionaux, notamment fonciers II. - Alinéa 110 Après le mot : charge insérer le mot : régional Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, dans la f...

Alinéa 12 Remplacer les mots : attribue des aides individuelles à la formation par les mots : , lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités Exposé sommaire : Dans un souci d’efficacité, cet amendement révise la ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-... – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de s...