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Amendement N° 263 2ème rectif. (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand, Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Henri Leroy, Longuet, Magras, Mmes Malet, Marie Mercier, Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz, Sido, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vogel.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 6111-3 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour l’exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les actions des organismes participant au service public régional de l’orientation.
« Chaque comité est administré par un conseil d’administration composé :
« 1° D’un collège de représentants de la région ;
« 2° D’un collège de représentants de l’État ;
« 3° D’un collège de représentants des acteurs du service public régional de l’orientation autres que ceux mentionnées aux 1° et 2° ;
« 4° D’un collège de représentants des entreprises ;
« 5° D’un collège de représentants des parents d’élèves et des étudiants.
« La présidence du conseil d’administration est assurée par le président du conseil régional ou son représentant.
« Les membres de ce comité ne sont ni rémunérés, ni défrayés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux régions de créer avec l’Etat un comité régional de l’orientation, chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l'orientation (missions locales, réseau CARIF-OREF, réseau information jeunesse...).
En effet, la loi 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, complétée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, a confié aux régions la responsabilité de coordonner les actions de ces organismes, mais ceux-ci peinent à assurer ce rôle.
Ils continuent de recevoir des directives de leur ministère de tutelle, et les régions ne disposent pas des moyens que l’Etat leur affecte.
L’amendement prévoit que chaque comité disposera d’un conseil d’administration composé de représentants de la région, de l’Etat, des autres acteurs de l’orientation, des entreprises, ainsi que des parents d’élèves et des étudiants, la présidence du conseil d’administration étant assurée par le président du conseil régional ou son représentant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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