Amendement N° 268 rectifié (Retiré)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Retailleau, Bansard, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand, Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Henri Leroy, Longuet, Magras, Mmes Malet, Marie Mercier, Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz, Sido, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vogel.

Photo de Bruno Retailleau Photo de Jean-Pierre Bansard Photo de Jérôme Bascher Photo de Arnaud Bazin Photo de Martine Berthet Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de François Bonhomme Photo de Gilbert Bouchet Photo de Céline Boulay-Espéronnier Photo de Max Brisson Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de François Calvet Photo de Christian Cambon 
Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Jean-Claude Carle Photo de Patrick Chaize Photo de Gérard Cornu Photo de Édouard Courtial Photo de Pierre Cuypers Photo de Philippe Dallier Photo de René Danesi Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Catherine Deroche Photo de Jacky Deromedi Photo de Chantal Deseyne 
Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Bernard Fournier Photo de Christophe-André Frassa Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jordi Ginesta Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Daniel Gremillet Photo de Pascale Gruny Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Corinne Imbert Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marc Laménie Photo de Christine Lanfranchi Dorgal 
Photo de Daniel Laurent Photo de Ronan Le Gleut Photo de Antoine Lefèvre Photo de Henri Leroy Photo de Gérard Longuet Photo de Michel Magras Photo de Viviane Malet Photo de Marie Mercier Photo de Brigitte Micouleau Photo de Claude Nougein Photo de Olivier Paccaud Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Philippe Paul 
Photo de Philippe Pemezec Photo de Cédric Perrin Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jackie Pierre Photo de François Pillet Photo de Rémy Pointereau Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Sophie Primas Photo de Michel Raison Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Michel Savin Photo de Alain Schmitz Photo de Bruno Sido 
Photo de Catherine Troendle Photo de Michel Vaspart Photo de Jean Pierre Vogel 

Après l’alinéa 65

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de dix jours par an. Le congé annuel ne peut être affecté à cette opération que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Ces sommes se rattachent à l’abondement du compte personnel de formation mentionné au 1° du II de l’article L. 6323-4. Un décret prévoit les modalités de conversion des jours de repos en euros. » ;

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à permettre aux salariés de disposer de leurs jours de repos non pris pour abonder leur compte personnel de formation par le versement d’une somme correspondante.

Il s’agit de laisser une plus grande liberté aux salariés pour construire leur projet professionnel, et d’aider plus particulièrement ceux qui ne disposeraient pas de droits de formation suffisants.

L’amendement fixe le nombre maximum de jours ainsi utilisés afin de rester dans des limites raisonnables.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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