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Amendement N° 271 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand, Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Henri Leroy, Longuet, Magras, Mmes Malet, Marie Mercier, Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz, Sido, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vogel.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La période d’apprentissage ne peut être inférieure à cent cinquante heures. » ;
Exposé Sommaire :
Fixer un nombre minimal d'heures de formation est important pour éviter le risque d'un apprentissage avec quelques heures seulement suivant les référentiels.
Cet amendement fixe un seuil minimal de 150 heures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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