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Amendement N° 270 rectifié (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Henri Leroy, Longuet, Magras, Mmes Malet, Marie Mercier, Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz, Sido, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vogel.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a ajouté, parmi les informations que devront communiquer chaque année les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels, la « valeur ajoutée » de leur établissement.
Le présent amendement vise à supprimer ce critère, totalement imprécis et non évaluable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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