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Amendement N° 264 (Retiré avant séance)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Retailleau.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
attribue des aides individuelles à la formation
par les mots :
, lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités
Exposé Sommaire :
Dans un souci d’efficacité, cet amendement révise la procédure d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi.
En effet, la répartition actuelle des compétences n’est pas rationnelle, l’attribution des aides individuelles à la formation étant du ressort de Pôle emploi, tandis que l’attribution des formations collectives appartient à la compétence des Régions, Pôle emploi pouvant intervenir par convention.
Cet amendement vise donc à simplifier et rationaliser la commande de formation en prévoyant une compétence de principe confiée à la Région en matière d’achat de formations individuelles et collectives, avec la possibilité pour Pôle emploi de conclure une convention avec elle.
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