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Amendement N° 267 rectifié (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 153 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Carle, Cardoux, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand, Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Henri Leroy, Longuet, Magras, Mmes Malet, Marie Mercier, Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz, Sido, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vogel.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
de la dernière année
par les mots :
des deux dernières années
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif des classes prépa-métiers aux élèves de la classe de 4ème, alors que le projet de loi l’a limité aux classes de 3ème. Cette mesure serait particulièrement utile pour les élèves en décrochage scolaire, en leur ouvrant de nouvelles perspectives et en évitant de les maintenir dans l’échec.
L’idée des classes prépa-métiers n’est pas nouvelle : la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels avait en effet créé des « sections de découverte des métiers », permettant aux collégiens de quatrième et de troisième de découvrir des métiers et d’acquérir une première formation professionnelle. Le dispositif visait à développer une nouvelle forme de « préapprentissage » et à conférer une meilleure visibilité à l’alternance auprès des élèves de 4èmeet de 3ème.
Il s’agit de viser aujourd’hui le même public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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