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Amendement N° 266 2ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand, Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Henri Leroy, Longuet, Magras, Mmes Malet, Marie Mercier, Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz, Sido, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vogel.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le premier contrat d’apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l’apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’apprentissage est un levier majeur de l’insertion professionnelle des jeunes dans l’emploi. C’est aussi pour les entreprises un facteur de compétitivité, en transmettant les compétences et les savoir-faire, en formant les collaborateurs de demain.
Cependant, les décisions prises depuis 2012 en matière d’apprentissage l’ont indéniablement fait reculer, malgré quelques mesures correctrices prises par la suite. Si plusieurs assouplissements facilitant le recours à l’apprentissage sont apportés par le présent projet de loi, il faut manifestement aller plus loin.
Ainsi, cet amendement propose d’exonérer de toute cotisation et contribution sociale, l’entreprise, quelle que soit sa taille, qui embauche en contrat d’apprentissage son premier apprenti, et cela pendant la durée du contrat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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