Questions de Bruno Retailleau

Situation pénitentiaire du département de la Vendée

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets en cours visant à consolider la situation pénitentiaire du département de la Vendée. L'État, par la voix de son prédécesseur, s'est engagé dans des projets de modernisation des maisons d'arrêt de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte ainsi que dans le projet de création d'un établisse...

Préjudice écologique

M. Bruno Retailleau. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le 25 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui va faire date. Elle a non seulement confirmé la responsabilité des pollueurs dans l'affaire de l'Erika, mais elle a également reconnu l'existence d'une notion juridique nouvelle : le préjudice écologique. C'es...

Projets en cours visant à consolider la situation pénitentiaire du département de la Vendée

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets en cours visant à consolider la situation pénitentiaire du département de la Vendée. L'État, par la voix de M. Michel Mercier, s'est engagé dans des projets de modernisation des maisons d'arrêt de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte ainsi que dans projet de création d'un établisseme...

Candidature au CAPES par voie interne

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les candidats par voie interne au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) suite aux nouvelles conditions qui régissent son accès depuis le décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009, à savoir l'exigence,...

Transfert de Livret A

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qu'engendre la rédaction de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, issue du vote de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, pour les personnes dont la mobilité se voit réduite brutalement. En effet, ledit article réaffirme l'interdiction de détenir simultanément, p...

Régime social des indépendants

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés auxquelles se heurtent des dizaines de milliers de professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). Depuis sa mise en place au 1er janvier 2008, ce dernier pénalise l'activité de nombreux artisans, commerçants et responsables de TPE par des dysfonctionnements ...

Encadrement des activités de gymnastique aquatique

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre des sports sur les difficultés rencontrées par les établissements d'activités aquatiques en raison de l'application du décret n° 91-365 du 15 avril 1991. En effet, la réglementation ne distingue pas aujourd'hui les activités de gymnastique aquatique (en faible profondeur) et la natation (bassin de forte profondeur) et impose un encadrem...

Décret d'application de la loi Carle

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences pour les communes rurales du décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010, pris en application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association...

Accessibilité et contrôle d'accès aux bâtiments et loi du 11 février 2005

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les textes réglementaires pris en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Plus particulièrement, concernant l'accessibilité et le contrôle d'accès aux bâtiments, les arrêtés et circulaires f...

Conséquences pour les professions de santé de l'ouverture du capital des SEL

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. En effet, ce texte vient notamment modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme d...

Avenir de la filière photovoltaïque

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 en matière d'activité photovoltaïque. L'application d'une telle mesure fragilise l'ensemble d'une filière que nous devons au contraire soutenir. La suspension de quatre mois des demandes d'obligation d'ac...

Bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord et notamment sur l'article 3 de texte. Celui-ci réserve le bénéfice des campagnes doubles aux seuls combattants dont les pensions ont été l...

Situation inquiétante des producteurs de viande

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation inquiétante des producteurs de viande. Alors que les efforts entrepris depuis 15 ans par les éleveurs sur la qualité et la traçabilité de leur viande ont été considérables, la progression sensible des coûts de production l...

Devenir de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. En effet, le Président de la République, dans le cadre de la politique de développement des soins palliatifs à domicile, a souhaité que puisse être versée une allocation journalière d'accompagnement aux personnes qui sus...

Coût du passeport biométrique

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le coût du passeport biométrique. La hausse du prix de ce nouveau passeport avait été justifiée en juin 2009, lors de son lancement, par la présence de composants électroniques complexes et par l'équipement de deux mille mairies en stations d'enregistrement. Selon un rapport de la Cour des comp...

Projet de l'A 831

M. Bruno Retailleau. Ma question s'adressait à Jean-Louis Borloo, ministre d'État, mais je pense que M. Benoist Apparu pourra me répondre. La crise a profondément changé la donne, elle a réévalué le rôle de l'État dans l'économie et, dans une situation difficile, le Gouvernement a, me semble-t-il, apporté de bonnes réponses, rapides et à la hauteur des enjeux au moment d'une crise extrêmement...

Installation des stations d'enregistrement des données personnelles en mairie

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences financières pour les communes volontaires de l'installation de stations d'enregistrement des données personnelles. En effet, la mise en place de ces stations d'enregistrement au sein des communes volontaires représente nécessairement un coût pour ces dernières...

Délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des cent...

Rétablissement de l'allocation équivalent retraite

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2009. Cette allocation, qui bénéficie aux chômeurs ayant cotisé 160 trimestres et âgés de moins de 60 ans, a été supprimée lors de l'examen de la loi de finances pour 2008. La raison de cette suppression de l...

Avenir de la médaille militaire

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les médaillés militaires. En effet, la médaille militaire est la plus belle médaille qu'un soldat ou un sous-officier puisse recevoir, et ne récompense que des services et actes exclusivement militaires. Or, le fait que dix soldats récemment tués au combat aient été d...