Questions de Bruno Retailleau

Critères de sélection des offres dans le cadre d'un marché public de prestation de services

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les critères de sélection des offres, dans le cadre d'un marché public de prestation de services. Il souhaiterait savoir si un acheteur peut, dans ses critères de sélection, juger une offre par le biais d'un critère lié à « la souplesse dans les modalités de facturation » comme cela se re...

Dysfonctionnements récurrents affectant la ligne à grande vitesse entre Paris et Nantes

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements récurrents qui affectent la ligne à grande vitesse entre Paris et Nantes. Les usagers de la ligne constatent en effet un accroissement des trains accusant des retards, pour d...

Conséquences du transfert précipité de la bande des 700 MHz

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes relatives aux conséquences du transfert précipité de la bande des 700 MHz, dit deuxième dividende numérique. Il apparaît clairement, et les dernières auditions réalisées au Sénat le soulignent, que la réaffectation de cette bande, sans concertation et anticipation, aura de lourdes conséquences : la réduction...

Décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Ce décret autorise la publicité des médicaments vétérinaires auprès du public, mais l'interdit pour les médicaments prescrits sur ordonnance. Les éleveurs pro...

Rémunération des stagiaires en situation de handicap

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les engagements pris par le Gouvernement concernant le montant de la rémunération des stagiaires en formation professionnelle. En effet, le décret n° 2015-466 du 23 avril 2...

Modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité locale

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude que suscite, chez les représentants des radios locales et régionales indépendantes, le processus de modification des règles applicables à Radio France en matière de publicité, et notamment l'accès des annonceurs locaux aux antennes de France Bleu. Ces entreprises, dont la publicité ...

Formation des bénévoles des associations d'accompagnement et de soins palliatifs

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la diminution des crédits consacrés à la formation des bénévoles des associations d'accompagnement et de soins palliatifs. Ces crédits sont gérés par la cellule CNAMTS-SFAP (Société française d'accompagnement et de soins palliatifs), qui a annoncé aux associations locales ...

Éligibilité à la politique agricole commune des agriculteurs et éleveurs de la filière équine

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'éligibilité à la politique agricole commune (PAC) des agriculteurs et éleveurs de la filière équine. En 2013, dans le cadre de la préparation de la PAC 2015, cette filière avait reçu des garanties concernant le fait que les détenteurs d'équidés, di...

Système de distribution du médicament sur nos territoires

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des pharmaciens et professionnels de la répartition pharmaceutique. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport faisant état d'un « essoufflement du modèle économique » de rémunération de la répartition pharmaceutique, lequel appa...

Conséquences de l'application de l'article 93 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'application de l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article demande à tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels...

Pénurie de vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la coqueluche

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie nationale de vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la coqueluche. La France fait actuellement face à une pénurie des vaccins précités car seul le laboratoire Pasteur-Mérieux est en mesure de les fabriquer. À titre d'exemple, les délais d'ob...

Politique migratoire européenne et Turquie

M. Bruno Retailleau. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le 18 octobre dernier, la chancelière allemande a rencontré à Istanbul le président Erdogan, qui a fait monter les enchères en exigeant une accélération du processus de négociation en vue de l'adhésion de son pays à l'Union européenne, en contrepartie de la coopération de la Turquie sur la question des réfugiés. Mme Angela ...

Transmission aux occupants de logements sociaux construits avant le 1er juillet 1997 d'une copie du rapport d'expertise sur la présence d'amiante

M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par certains occupants de logements sociaux construits avant le 1er juillet 1997 pour obtenir une copie du rapport d'expertise sur la présence d'amiante, que les organismes propriétaires doivent obligatoirement faire réaliser. En effet, en vertu...

Absence des surveillants pénitentiaires au défilé du 14 juillet sur les Champs-Élysées

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'absence des surveillants pénitentiaires au défilé du 14 juillet sur les Champs-Élysées. Lors de ce défilé, toutes les forces de sécurité de l'État reconnues du grand public défilent côte à côte. Or, bien que les surveillants pénitentiaires soient autorisés à défiler dans d'autres villes (Agen, Alençon...), ils ne dé...

Contraintes pesant sur l'activité de transport de marchandises à la voile

M. Bruno Retailleau souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes pesant sur l'activité de transport de marchandises à la voile. Aujourd'hui, 90 % du transport de marchandises passent par la mer. En cohérence avec les engagements internationaux de la France et dans le contexte tant du débat national sur la loi rela...

Bacheliers sans affectation

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation dramatique que connaissent plus de 10 000 bacheliers sans affectation pour la rentrée scolaire. Comme chaque année, plus de 2 % des bacheliers se retrouvent san...

Pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce. La technique consiste à tracer les pratiques de chaque internaute par le biais de son adresse IP (numéro unique attribué à chaque ordinateur connecté) pour adapter les tarifs en temps réel en fonction des simulations ...

Avancement des négociations en vue d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l'Australie

M. Bruno Retailleau interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'avancement des négociations en vue d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l'Australie. Dans la mesure où il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'accord de sécurité sociale entre la France et l'Australie, les droits à pension des Français expatriés sont examin...

Conditionnalité des aides de la PAC relative à la taille des haies

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la conditionnalité des aides de la Politique agricole commune (PAC) relative à la taille des haies. Depuis 2015, l'entretien des haies est interdit annuellement du 1er avril au 31 juillet, sous peine d'une réfaction des aides financières PAC de 3%. ...

Devenir de l'élevage des pigeons de race domestiques

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes relatives au devenir de l'élevage des pigeons de race domestiques. Depuis la parution de l'arrêté du 24 janvier 2008, consolidé le 27 novembre 2014, relatif au risque épizootique de l'influenza aviaire chez les oiseaux détenus en capt...