Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 5 A la première phrase, après les mots : « bilan environnemental » Insérer les mots : «, économique et social » Exposé sommaire : L'article 12 précise que des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en oeuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Concernant la filière viti...

Après l'alinéa 5 Insérer un IV ainsi rédigé : IV -« Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article » Exposé sommaire : Le I du présent article précise qu'au 1er janvier 2030, les commerces de ven...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L’interdiction en France du polystyrène dans les emballages à usage unique à compter de 2025 ne prend pas en compte l’industrialisation dès 2023 en France d’une unité de recyclage des déchets en polystyrène. Ainsi dès 2023, en France, une unité industrielle transformera les déchets de polystyrène en mo...

Alinéa 23 Après les mots « la qualité des sols, » sont insérés les mots « ou des eaux superficielles ou souterraines, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser explicitement que la pollution des eaux fait également partie des atteintes graves et durables qui doivent être sanctionnées. NB :La présente rectification porte su...

Alinéa 6 Après les mots « territoire national. » insérer la phrase suivante : « Les accompagnateurs dépendant des guichets reçoivent une formation aux spécificités techniques, architecturales et patrimoniales du bâti. » Exposé sommaire : La rénovation thermique pour les constructions d’avant 1958 ne peut se résumer à la pose d’une isolation...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L.122-3 du code de l’environnement, est ainsi modifié : Après les mots « au cas par cas » sont insérés les mots « en concertation avec les Commissions de suivi de site prévu à l’article L.125-2-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à évite...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L.125-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : Les mots « le préfet, qui préside la commission, » sont remplacés par « le président de la commission, élu par le bureau, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à de que les Commissions de...

Après l’alinéa 3, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : L’article L. 212-1 est complété par la phrase suivante : « Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux devra être mis en conformité avec l’article L. 214-17 ». Exposé sommaire : Les Shémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) sont des outils de plan...

Après l’alinéa 3, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : La dernière phrase du II de l’article L 214-17 de code de l’environnement est modifiée ; « l es Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux sont mis à jour dès qu’une évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usages le nécessitent . » Exposé sommair...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier paragraphe de l’article L228-3 du code de l’environnement sont ajoutés les paragraphes suivants : « Hors agglomération, lorsqu’une route ouverte à la circulation publique est le support d’un itinéraire cyclable ou d’une véloroute, inscrits au plan de mobilité, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 1° Au premier alinéa, les mots « il comprend » sont remplacés par les mots « il prend en compte » 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : «3° Les itinéraires relevant des schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes » 3° Les disposit...

Rédiger ainsi cet article : Remplacer l’article 26 par un article ainsi rédigé : I. Le 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l‘usage de la voirie », les mots « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes » sont supprimés. II. Après le 7° de l’ar...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 8 ème paragraphe du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du paragraphe ajouter la phrase « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles. Le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000ème du forfait mobilités durabl...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel” 2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024” 3°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite une habilitation à légiférer par ordonnances afin d’engager une réforme du Code minier. Cette réforme tant attendue et qui soulève de nombreux enjeux et spécificités locales exige un débat parlementaire. Ainsi, il est proposé de supprimer cet article 21. NB :La présente rec...

I. – L’article L. 214-17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les rivières et les tronçons de rivières classés comme prioritaires par l’autorité administrative forment la liste de rivières et tronçons de rivières clas...

L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « moulins à eau » sont remplacés par les mots : « ouvrages hydrauliques fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article conce...

Alinéa 2 Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Cette réduction de l’incidence de leur conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale (CAP, Baccalauréat professionnel, Titre professionnel et FIMO) et de la Formation Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jour...

Alinéa 1 Remplacer 2030 par 2040 . Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement présenté ici est de fixer la date de fin de remboursement partiel de la TICPE sur le gazole professionnel d'ici à 2040 en cohérence avec l'article 25 du présent projet de loi qui fixe la fin de la vente de véhicules principalement à énergies fossiles d'ici à 2...