Pjlf pour 2009

I. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La commission consultative d'évaluation des charges est également compétente pour constater les surcoûts supportés par les départements au titre de l'accompagnement social renforcé des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ces surcoûts sont compensés par l'attribution ...

I. - Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du II de cet article : Le montant de la compensation est revalorisé en fonction du coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 262-3 du code précédemment cité. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant de la ...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : Sauf urgence motivée, cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été en mesure de faire connaitre ses observations aux équipes pl...

A la fin de la première phrase du I de cet article, remplacer la date : 1 er juin 2009 par la date : 1 er juillet 2009 Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi initial prévoit une entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er juin 2009. L'Etat aura donc à sa charge 5/12ème du coût annuel de l'API et les départements 7/12éme de ce ...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Ces résultats doivent nécessairement prendre en compte les handicaps économiques auxquels sont confrontés certains territoires. Exposé sommaire : La réussite des politiques d'insertion reste conditionnée ...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Au titre de l'insertion par l'économie, il fait également appel au concours des représentants du monde économique. Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occas...

I. - Dans le IV de cet article, remplacer les mots : et sur l'adéquation par les mots : puis, au-delà chaque année, sur l'adéquation II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant de la révision annuelle ...

I. Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, après les mots : pour 2010 insérer les mots : au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de la majoration versés II. - Pour compenser la perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte d...

I. - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer deux fois les mots : de la moitié par les mots : des sept douzièmes II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du calcu...

I. - Compléter le quatrième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette compensation fait l'objet d'une régularisation en loi de finances rectificative pour 2009 afin de tenir compte du coût effectivement supporté par l'État, sur cet exercice, au titre de l'allocation de parent isolé, nette des sommes exposées au titre des...

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : fixées par les mots : à fixer Exposé sommaire : Les conditions de la compensation des nouvelles compétences attribuées aux départements doivent faire l'objet d'une concertation transparente avec les élus. Ce besoin de négociation est évident en l'absence de toute étude d'impa...

I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : l'extension par les mots : le transfert II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant des transferts de compétences opérés par la pr...

I. - A la fin du premier alinéa du II de cet article, après les mots : par l'Etat insérer les mots : par l'attribution de ressources constituées d'une partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-...

À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : et à la mise en œuvre des actions d'insertion Exposé sommaire : Le suivi statistique du nouveau dispositif ne doit pas conduire à l'appréciation politique des actions d'insertion conduites sur le terrain. Tel ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : « Le versement du revenu minimum de solidarité active peut être suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général : Exposé sommaire : Les dispositions votées à l'Assemblée Nationale about...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : d'un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : Le délai d'un mois initialement prévu peut apparaitre trop bref. C'est pourquoi, il convient de donner plus de souplesse aux départements ...

I. - Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles : Les missions exercées par les organismes en charge de ce service sont effectués à titre gracieux pour le compte des départements. II. - Pour compenser la perte de ...