Amendements de Caroline Cayeux

Alinéa 4 Remplacer les mots : un ou plusieurs par les mots : au moins deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer le choix minimal de deux organismes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesur...

Alinéa 50 Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2015 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter d'un an l'application de cette disposition qui prévoit le transfert de la gestion des deux régimes agricoles (GAMEX et ATEXA) à la Mutualité Sociale Agricole. Une décision prise sans consultation préalable des acteurs concernés e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-... Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même o...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumise...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V bis de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « V bis. – 1. Une section consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. « 2. Elle retrace : « - ...

Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Au a du 1, les mots : « au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % », sont remplacés par les mots : « égale à 10 % » ; - Le a bis du 2 est abrogé ; b) Le III est ainsi modifié : - Au a, les mots : « au moin...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : «, conventions d’entreprise ou d’établissement »sont supprimés ; b) Les mots : « d’une commission où sont représ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Pour leurs montants excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou en usufruit, les revenus de capitaux mobiliers définis par les articles 108 à 115 du code général des impôt...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 50 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le XIII de cet article qui pour la 2 ème année consécutive prévoit de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). L’ensemble des professionnels du secteur estimen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré à l’Assemblée nationale après l’adoption d’un amendement du Gouvernement a pour objet d’introduire « la clause de désignation » à laquelle les auteurs de l’amendement s’étaient opposés avec succès. En effet, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin dernier a jugé « que...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Déterminer un plafond au-delà duquel les organismes complémentaires seront fortement incités à ne pas assurer la prise en charge, ce serait prendre le risque de créer un prix de référence pour tous les produits. Or, les équipements d’optique et dentaire sont des produits de santé qui réponden...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : « assurance maladie », sont insérés les mots : « ou les praticiens hospitaliers en activité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer des médecin...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dernier alinéa de l’article L. 1113-7 du code de la santé publique, les mots : « au Trésor public » sont remplacés par les mots : « à l’établissement détenteur ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.