Amendements de Caroline Cayeux

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de loi de Bernard Saugey, adoptée par le...

Alinéa 36, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette disposition introduite par la commission des lois prévoit qu'un représentant du Premier ministre assiste à la seconde délibération du Conseil national. Or un tel dispositif retire à ce conseil national l'indépendance que le projet de texte souhaite lui conférer, d'auta...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition introduite en commission des lois est, selon les auteurs de cet amendement, une anomalie constitutionnelle, puisque les groupes poltiiques n'ont pas d'existence juridique. En conséqunce, ils souhiatent supprimer cette disposition qui n'apporte aucune plue-value au dispsoitif...

I. – Alinéas 13 et 14 Remplacer le mot : quatre par le mot : trois II. – Alinéa 15 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois III. – Alinéa 16 Remplacer le mot : dix par le mot : cinq IV. – Alinéa 17 Remplacer le mot : neuf par le mot : sept Exposé sommaire : Les auteurs de cet amednement estiment que la composition du cons...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162-13-3. – I. – Un laboratoire de biologie médicale facture, sur sa propre feuille de soins qui tient lieu de facturation, les examens de biologie médicale qu’il réalise au tarif de la nomenclatu...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L... – Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’applique aux tarifs pratiqués par l’instance nationale d’accrédita...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 6223-1 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 6223-1-1 et L. 6223-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 6223-1-1. - Il peut être constitué entre des personnes physiques exerçant la profession libérale de biologiste médical au sein d’une socié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression de l’article L. 6211-9 du code de la santé publique. Or, cet article du code de la santé publique tire la conséquence de la médicalisation de la discipline. En effet, il précise que le biologiste médical doit pouvoir participer à la prescription des examens, proposer ...

Après l'alinéa 89 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 8, il est inséré un article ainsi rédigé : « Article ... « Par dérogation aux articles 7 et 8, le délai et les conditions dans lesquels un laboratoire de biologie médicale créé après la date de promulgation de la loi n° du portant réforme de la biologie médicale peut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance du 13 janvier 2010 sur la biologie médicale n’a pas réservé l’exercice de la biologie médicale aux seuls détenteurs du Diplôme d’Etudes Spécialisées (D.E.S.) de biologie médicale, différentes voies dérogatoires sont d’ores et déjà prévues. Cette ordonnance prévoit en effet une dérogation ...

I. - Alinéa 5 1° Remplacer les mots : la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée par les mots : le prélèvement d’un échantillon biologique ne peut être réalisé 2° Remplacer le mot : elle par le mot : il II. - Alinéa 6 Remplacer les mots : cette phase par les mots : ce...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Une réglementation spécifique aux établissements de transfusion sanguine est prévue aux articles L. 1223-1 et suivants du code de la santé publique pour leur activité principale, la qualification du don et pour leurs activités d’immuno-hématologie. Aussi, il ne parait pas utile d’intro...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’article L. 6221-12 du code de la santé publique dans sa rédaction actuelle, telle qu’issue de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, et donc de supprimer son abrogation prévue à l’alinéa 6 de l’article 3 de la présente proposition de loi. Il faut rap...

Après l'alinéa 3 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend : « - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général rendu à la major...

Alinéa 9 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons. Parmi ces règles, il est prévu que les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront être divisées entre plus...

Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 Exposé sommaire : Amendement de conséquence des amendements 33 et 34. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 2000 habitants (seuil INSEE de la commune rurale) NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » sig...

Replacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 2000 habitants (seuil INSEE de la commune rurale) NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.