Amendements de Caroline Cayeux

Alinéa 20 Supprimer les mots : au minimum Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier prévoyait dans son article premier : « Le financement de cette couverture en frais de santé sera p...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 911-7-... – Les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l’article 1er de la loi n° du relative à la sécurisation de l’emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertur...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation de moins de trois organismes n’ayant aucun lien d’intérêt réciproque. » Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de l’Avis de l’Autorité de la Concurrence « relatif aux eff...

Alinéa 30, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les accords collectifs de branche conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation de l’emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre VIII du livre I er du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le parlement se saisisse au plus vite d'une grande loi sur l'adoption afin d'envisager globalement une discussion sur ce sujet important, sans discuter petit bout par petit bout de dispositions qui ...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Alinéa 26, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toute décision, que ce soit un refus motivé ou une acceptation de l'assurance accompagnée de l'avenant mentionné au 4° bis de l'article L. 312-8, doit être remise à l'emprunteur dans un délai de huit jours calendaires à compter de la réception de l'information de la nouvelle assurance. ...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans les cas où l’emprunteur présente un autre contrat d’assurance à la place du contrat d’assurance proposé par le prêteur, dans les conditions prévues à l’article L. 312-9, le prêteur peut émettre un avenant à l’offre initiale. Cet avenant modifie l'offre mentionnée au premier alinéa du présent article...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 4° de l’article L. 312-8 est ainsi rédigé : « 4° Énonce les assurances et, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ; II. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédig...

Après l’alinéa 28 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, ...

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice visée au 1° de l'article L. 312-9. « Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunte...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au premier alinéa, les mots : « après consultation du conseil général » sont remplacés par les mots : « après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés » ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit une refonte extrêmement profonde ...

Alinéa 11 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 et après le mot : habitants supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons. Parmi ces règles, il est prévu que les communes ...

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 54 I. - Deuxième phrase, après les mots : action de formation insérer les mots : ou pour lui permettre de cumuler plusieurs employeurs II. - Dernière phrase Remplacer les mots : quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein par les mots : un mi-temps Exposé sommaire : Amendement de compromis ayant le même...

I. - Alinéa 57 Remplacer les mots : au moment de son embauche par les mots : bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé II. - Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Elles embauchent et maintiennent dans l’emploi, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite, un salarié âgé d’au moins cinqua...

Alinéa 18 Après les mots : délégués syndicaux. supprimer les mots : ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l’article L. 2232-21 Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer la disposition introduite par le rapporteur en commission, visant à prévoir la signature par l’employeur d’un procès-ver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission, un amendement du rapporteur a été adopté, supprimant un dispositif d'aide à l'embauche de seniors demandeurs d'emploi créé lors de la réforme des retraites de 2010, en raison de l’absence de décret d’application de ce texte. Cependant, ce dispositif reste un bon moyen d'insérer les seni...

Alinéa 1 Remplacer la date : 30 septembre par la date : 31 décembre Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter de trois mois le délai fixé aux entreprises pour conclure un accord collectif, ou de groupe, ou un plan d'action. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.