Financement de la sécurité sociale pour 2017

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé. Ce fonds permet une aide aux financements des proj...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-12-… – La signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens relevant de la présente section est p...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Le prés...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente le...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 3.1 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, est complétée par un article L. 162-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-15-… – La signature des conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, de l’accord-cadr...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 du présent code sont su...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le plafonnement de l’exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE) pendant douze mois. En effet, les dispositifs de soutien à la création d’entreprise participent du dynamisme entrepreneurial ...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les I, II, VI et VII de l’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont abrogés. II. – Les articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4 code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Le tiers payant est déjà une ré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2016, les dépenses de la branche famille devraient être supérieures de près de 100 millions d’euros à l’objectif fixé par la loi de financement. En 2017, à nouveau, l’objectif de dépense repose sur des hypothèses macroéconomiques optimistes. Surtout, les prévisions retenues tiennent compte de la mo...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 28 du PLFSS prévoit la possibilité pour les particuliers employeurs de recourir à l’intermédiation du centre national Pajemploi ou du centre national du chèque emploi service pour la rémunération de leurs salariés. Il précise que, dans ce cas, l’organisme en question sera chargé de p...

Alinéa 7 Remplacer les mots : la communication à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code de l’accord écrit et par les mots : l’accord Exposé sommaire : Si le dispositif d’intermédiation prévu par l'article 28 vise à simplifier les procédures de déclaration et de rémunération, un employeur ne saurait y avoir recours s...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours. Exposé sommaire : La possibilité pour les parents de saisir la CAF pour conférer une force exécutoire à l’accord amiable par lequel ils fixent le montant d’une pension alimentaire est sans préjudice de leur possibilité de saisir le ...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 27 crée notamment pour le juge la possibilité d’ordonner que le versement de la pension alimentaire due par un débiteur coupable de violences ou de menaces est versée au créancier par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales. Cette solution est plus satisfaisante que c...

I. – Alinéa 22, première phrase Supprimer les mots : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception II. – Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : De telles précisions ne relèvent pas du domaine législatif.