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Amendement N° 139 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Mouiller, Mme Canayer, M. de Legge, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Kern, Houel, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Laménie, Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, de Raincourt, Vogel, Rapin, Mandelli, Bignon, B. Fournier, Lemoyne, Bonhomme, Mmes Deseyne, Imbert, M. D. Laurent, Mme Gatel, MM. Longeot, P. Leroy, Mmes Doineau, Deromedi, MM. Pointereau, Gremillet, L. Hervé.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 du présent code sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 3, 4 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.
La mesure vise à porter le CICE à 7% de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.
Or, les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs.
Afin de permettre à ces coopératives de bénéficier, en 2017, au mettre titre que les autres entreprises, des dispositifs publics de soutien à l’investissement et à l’emploi, le présent amendement prévoit la suppression du taux réduit de cotisation d’allocations familiales (3, 45 % du salaire pour les rémunérations jusqu’à 3, 5 SMIC).
Cette mesure constitue un allègement de charges évalué à 65.000 K€ pour ces coopératives et compense en partie le manque à gagner au titre de l’absence de bénéfice du CICE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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