Amendements de Catherine Deroche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'une lutte justifiée pour la sécurité routière, cet article ne saurait cependant être acceptée et acceptable pour les Français, qui se sont déjà exprimés clairement sur le sujet lors de la crise dite des gilets jaunes . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 après les mots de la gestion de ces gares de voyageurs insérer les mots dans le souci du maintien qualitatif de l'équilibre dans le maillage ferroviaire français. Exposé sommaire : Le maillage ferroviaire, particulièrement en milieu rural, doit être garanti. Cet amendement vise à sécuriser un maintien, voire un déploiement de ce ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé Le II de l'article 1111-9-1 du CGCT est ainsi modifié : 9° Le cas échéant, un représentant élu de pôle d'équilibre territorial et rural au sens de l'article L. 5741-1 et suivant du présent code Exposé sommaire : La CTAP étant une instance de concertation avec l'ensemble des collectivités loc...

Alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les administrations procèdent à la transmission des informations strictement nécessaires aux communes pour la connaissance de la composition de leur population. Exposé sommaire : L’article 50 de ce projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu’...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A titre expérimental, et pour une durée de huit ans, la ville de Paris peut mettre à disposition de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports le boulevard périphérique de Paris et lui en confier l’aménagement, l’entretien et l’exploitation. Une conv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. bis - Par dérogation au I. du présent article, en région Ile-de-France, l’autorité bénéficiaire de l’expérimentation est l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports. » II. Alinéa 11 Après les mots : « par la région » Insérer les mots : « ou, sur le territoir...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-8 du code des transports est modifié comme suit : I – Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « Les réseaux des systèmes de métros, de tramways et des autres systèmes caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers » ; II – A...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au 9° de l’article L. 1214-2, les mots : « ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l'arti...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est créé une section 5 intitulée « Indemnisation des usagers des services publics de transport collectif » au sein du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code des transports. II – Il est créé un article L. 1241-21 ainsi rédigé : « Nonobstant le ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1241-14 du code des transports est ainsi modifié : Après le 6°, est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Le produit de la vente des titres de transport ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les modalités de perception des recettes voyageurs...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :` Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 1241-1 est ainsi modifié : après les mots « affectant l’environnement. » est inséré l’alinéa suivant « 4° Valoriser, à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés...

Après l'article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’alinéa 1 de l’article L. 1331-8 du code de la santé publique, remplacer le chiffre « 100%.» par « 200%. » Exposé sommaire : En vue de limiter la pollution des milieux par des rejets non conformes d'eaux usées, l’article 64 prévoit notamment que le notaire adresse au plus t...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-7-2.- Les régions peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier l’encaissement de recettes ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5311-3 du code du travail est ainsi rédigé : Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. Exposé sommai...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L5217-2 du code général des collectivités est ainsi modifié : Le deuxième alinéa du VI est ainsi rédigé : « La métropole élabore et adopte conjointement le volet spécifique à son territoire du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du ...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 125 -1 du code des assurances est ainsi modifié Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations a...

Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 4383-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, remplacer les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur » par les mots : « délibération du conseil régional » ; 2° Au quatrième alinéa, remplacer les mots...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales par les mots : Dans une commune de moins de 2500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de 2500 habitants et plus, un dixième des électeurs Exposé sommaire : En abaissant le nomb...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’alinéa 3 de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, à l’alinéa 1 des articles L. 3213-2 et L. 4221-4 du même code, à l’alinéa 2 des articles L. 5211-37 et L. 5722-3 du même code, après le mot immobiliers sont insérés les mots : d'une valeur t...