Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 49 Remplacer les mots : du premier jour du mois qui suit par le mot : de Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date à compter de laquelle prend fin la suspension du droit à la complémentaire santé pour les personnes n'ayant pas acquitté leur participation financière à la nouvelle CMU-C : les droits seraient rétablis dè...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2022, un bilan de la mise en place des offres à prise en charge renforcée en matière d’optique, de prothèses dentaires et d’aides auditives, présentant l’équilibre financier de cette réforme et son impact en termes d’a...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° Le dernier alinéa de l'article L. 871-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces niveaux minimaux de prise en charge ne peuvent être inférieurs, pour une même catégorie de produits ou prestations, à ceux assurés pour la prise en charge des produits ou prestations appartenant à une...

Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi ouvre la possibilité de déroger à la procédure « classique » de négociations des tarifs de responsabilité des produits et prestations éligibles au remboursement par l’assurance maladie (LPP), fixés par convention entre le fabricant ou le distributeur et le co...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a demandé la remise d’un rapport au Parlement sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire et leur impact en termes d’accès aux soins. Le champ très large du rapport prévu dépasse celui de l’article 31 et n’a pas de lien direct avec le champ du projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, vise à étendre le champ des expérimentations pour l’innovation au sein du système de santé aux initiatives en matière d’éducation thérapeutique. Cette intention est légitime. Pour autant, cet objectif transverse est déjà pris en compte dans la rédaction i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, tend à autoriser les établissements de santé à facturer une prestation d’hospitalisation pour la réorientation des patients par les services et unités d’accueil et de traitement des urgences, sous la forme d’une expérimentation d’une durée de trois ans. •...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui vise à permettre aux établissements publics de santé de contracter de nouveaux emprunts en dérogeant au taux d'usure pour sécuriser des emprunts toxiques. Il ne s'agit pas de rejeter le dispositif proposé dans son principe. Toutefois, ces disposit...

Alinéa 4 Après les mots : pertinence des soins rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , servant de base à la conclusion d'un volet additionnel au contrat mentionné à l’article L. 162-30-2. » Exposé sommaire : Cet article 29 bis, issu d’un amendement du Gouvernement, affiche l’objectif louable de « dynamiser » les actions conduites dans le d...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , et n’est pas prise en compte pour l’appréciation de la pénalité financière mentionnée au II du même article Exposé sommaire : L’année « blanche » prévue en 2020 pour le test des indicateurs de qualité et de sécurité de soins dans le secteur de la psychiatrie ne donnera pas lieu au versement de...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et propose des mesures d’accompagnement II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’établissement faisant l’objet d’une pénalité financière présente un plan d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, élaboré dans les conditions prévues aux articles L. 6144-1 ou L. 6161-2-...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les indicateurs pris en compte ne peuvent être identiques à ceux fixés par le contrat mentionné à l’article L. 162-30-2 du code de sécurité sociale pour l’application de la sanction financière prévue par le premier alinéa de l’article L. 162-30-4 du même code. Exposé sommaire : L’...

I. Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° bis Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante » sont remplacés par les mots : « l'effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux-cent cinquante »...

Après l'article 51 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ». Exposé ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté à l’article L. 221-10 du code de la consommation un 5° ainsi rédigé : « Les contrats d’installations de systèmes d’alarmes et de télésurveillance des biens meubles ou immeubles du consommateur conclus avec des entreprises soumises au Titre 1er du Livre VI du code d...

Après l'article 62 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 13° de l’article L. 2253-1 du code du travail est ainsi rédigé : « 13° Pour la branche du portage salarial, la rémunération minimale du salarié porté, la durée et le nombre de renouvellements du contrat à durée déterminée en portage salarial, ainsi que le m...

Après l'article 62 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1254-25 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « du détail » ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Des frais de gestion, prélèvements sociaux et fiscaux et autres charges, liés ...

Après l'article 62 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1254-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « occasionnelle » et « ponctuelle » sont supprimés ; 2° Les mots : « ne dispose pas » sont remplacés par les termes « n’a pas la disponibilité. » Exposé sommaire : Le portage salarial ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : «, d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont ...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », sont remplacés par les mots : «, et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’articl...