Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et par dérogation aux IV, V et VI de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1 du même code et à l’article L...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-.. . – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et d...

I. – Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent la compensation accordée à l’entreprise exploitant la spécialité pour sa mise à disposition dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée par les mots : , la compensation accordée à l’entrep...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : «, 7°et 9° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire entrer les structures de la prévention ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales » sont remp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont alors revêtues, concurremment avec les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 pour les données ne concernant que les personnes qu’ils accompagnent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le 2° de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le périmètre des dépenses, notamment médicales et paramédicales, couvertes par la tarification. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement issu du rapport qu...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 … – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous...

I. – Alinéas 2 à 12 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 26 et 30 Supprimer les mots : ou hybrides IV. – Alinéa 26, 27, 28 et 30 Supprimer les mots : ou hybride V. – Alinéa 32 Après le mot : publique supprimer la fin de cet alinéa. VI. – Alinéa 47 Après l’année : 2019 supprimer la fin de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de la condition de durée minimale de cessation d’activité présenté à l’article 47. Cet article 47 quinquies prévoit en effet la mise en place au 1er janvier 2020 d’une expérimentation relative à la reprise partielle d’activité pour les travaill...

Après le mot : bénéficier, insérer les mots : le cas échéant et Exposé sommaire : Amendement de précision permettant de distinguer l’obligation d’information générale sur les prestations de maternité et les droits associés, qui vaut pour l’ensemble des femmes enceintes, de celle qui porte sur la possibilité du report de cotisations, qui co...

I. – Alinéas 2 à 12 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 17 et 18 Remplacer les mots : pendant la durée minimale prévue à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale par les mots : pendant une durée minimale fixée par décret Exposé sommaire : • Cet amendement revient sur la mise en place d’une durée minimale d’interruption d’activ...

I. – Alinéas 42 à 44 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 162-30-2 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 peuvent bénéficier d’une dotation du fonds mentionné à l’article L. 1435-...

I. – Alinéas 14 et 46 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le II de l’article L. 162-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord conventionnel interprofessionnel conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de l’ouverture des ATU aux extensions d’indication dans les deux années suivant la promulgation du présent projet de loi. Le sujet du rapport proposé ne manque pas d’intérêt, et le suivi des extensi...

Après l’alinéa 92 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 6° du II de l’article L. 165-2 est complété par les mots : «, lorsque leur évolution ne correspond pas à celle des besoins en santé » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier le II de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, qui fixe les critères pouvant être pris ...

Après l’alinéa 92 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article L. 165-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un intervalle d’au moins trois années doit être respecté entre deux applications successives du critère mentionné au 3° pour un même produit ou une même prestation. » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à mo...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : les régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes par les mots : deux régions volontaires et les mots : des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé par les mots : d’actions de formation et de sensibilisation des professionnels de santé et des campagn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 bis prévoit la remise au Parlement au plus tard le 1 er juin 2019 d’un rapport évaluant l’efficacité des dépenses de prévention dans la lutte contre les addictions, notamment contre l’alcoolisme. Or l’article 38 du PLFSS prévoit d’ores et déjà qu’un arrêté fixera, chaque année, la liste de...