Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 27 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6122-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : Afin d'organiser la collaboration entre les professionnels médicaux compétents en imagerie, l'agence régionale de santé peut, à la demande des profe...

I. Alinéa 14 Remplacer le mot : définit Par le mot : comprend II. Alinéa 15 A la fin de cet alinéa ajouter la phrase suivante : Ce projet médical est transmis à l'agence ou aux agences régionales de santé territorialement compétentes avant la conclusion de la convention constitutive. III. Alinéa 20 1° La deuxième phrase est ainsi rédig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un rapport.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'ajoute pas de dispositions normatives à l'état du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun de prévoir l'élaboration d'un projet psychologique spécifique à côté du projet médical dans la mesure où la dimension psychologique doit être intégrée aux soins et où le code de la santé publique ne reconnaît pas de profesionnels de la psychologie.

I. Alinéa 1 Remplacer le mot : deuxième Par le mot : sixième II. Alinéa 4 Remplacer le chiffre : 2371-1 Par le chiffre : 6327-1 Exposé sommaire : Cohérence de codification

I. Après l'alinéa 19 Insérer les alinéas suivants 3° bis Après l'article L. 6112-1 il est inséré deux articles ainsi rédigés : Article L. 6112-1-1 Les établissements de santé privés peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : 1° La permanence des soins ; 2° La prise en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'ajoute rien à l'état du droit.

I. Après le dixième alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : b) bis Le onzième alinéa est ainsi modifié : - Les mots : « ses ayants droit » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de décès...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis prévoit, pour toute évacuation sanitaire depuis Wallis-et-Futuna, la remise au patient d’un document l’informant des modalités et des conséquences, notamment financières, de son transfert. Cette disposition, qui ne relève pas du domaine de la loi, pourrait être mise en œuvre par l’age...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement n'a pas fourni de chiffrage du coût de l'information du patient sur le coût de son hospitalisation ni des bénéfices qu'il entend en faire découler. Les modalités pratiques de cette information paraissent en l'état particulièrement complexes et il est fort possible que cette disposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 bis a pour objet d’autoriser les départements à mettre en place des dispositifs de tiers payant pour certaines des dépenses (acquisition d’aides techniques, aménagement du logement…) prise en charge dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il n'a pas de lien avec...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : pour Par les mots : destinée à II. - Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Un cahier des charges fixé par décret définit les conditions de fonctionnement en dispositif intégré. « Le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d’une conve...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots: de populations éloignées du système de santé Par les mots: des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d'intervention des acteurs qui m...

Alinéa 2 Remplacer les mots : en situation de handicap Par le mot : handicapées Exposé sommaire : La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 a choisi la notion de maisons départementales des personnes handicapées. Il convient dès lors d'assurer la cohérence de cette notion dans la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est déjà satisfait par les dispositions contenues dans la convention entre les dentistes et l'assurance maladie et les dipositions réglementaires existantes.

Rédiger ainsi cet article : Dans le cadre de sa mission de lutte contre les discriminations prévue par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, le respect du principe de non-discrimination d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 bis du projet de loi prévoit la remise au Parlement d’un rapport indiquant les modalités selon lesquelles il est possible d’étendre la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) à Mayotte. Depuis l’accession de Mayotte au statut départemental en 2011, un processus d’extension e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tiers payant généralisé est une mesure qui aurait pu être discutée comme toutes les mesures relatives au tiers payant dans le cadre du PLFSS. Elle constitue une rupture avec les modalités d'exercice de la médecine libérale qui repose sur l'obligation de tiers payant pour les personnes les plus frag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis entend supprimer la disposition qui prévoit un délai de réflexion de sept jours avant la réalisation d'une IVG. L'ensemble des dispositions qui encadrent l'IVG ont vocation à être examinées dans le cadre d'une révision des lois de bioéthique comme le prévoit l'article 47 de la derni...