Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3151-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention ou l’accord collectif peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du même article, dans la limite maxima...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 137-10 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le présent article n’est pas applicable aux régimes conventionnels de branche relatifs aux cessations anticipées d’activité. » II. – La perte de recettes résultant ...

Après l’article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-… Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas particulier d’un salarié licencié pour faute grave, les sommes versées au salarié dans le cadre d’une transaction ne comprennent pas d’indemnité compensatrice de préav...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotis...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s’applique pas dans les entreprises de moins de 11 salariés. » II. – La perte de recettes résultant p...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l’article L. 911-1 du présent code ». II. – La perte de recettes résultant pour le...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au II de l’article 12 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « engagés à compter du 1 er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « en cours au 1 er janvier 2016, ainsi qu’à ceux qui sont engagés à compter d...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement Exposé sommaire : S’agissant d’une procédure pour le moins redoutable , il convient d’accorder au cotisant un certain nombre de garanties. On rappellera que cette notion de contreseing existe déjà pour des situations moins...

Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : À l’issue de ce délai insérer les mots : et après avoir répondu aux dites observations Exposé sommaire : Il s’agit ici tout simplement du respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire du nécessaire dialogue entre la personne concernée et l’organisme. NB :La présente rectification porte s...

Après l'article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2017, un rapport sur les modifications et les simplifications qui peuvent être apportées au dispositif relatif à la lutte contre le travail illégal, en tenant compte de l’éventuelle bonne foi de la personne incriminée a...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le prix de vente mentionné au I peut être baissé par convention établie dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4. À défaut, il peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé par décision du Comité économique des produits de santé, pour au moins l’un des motifs suivants : Exposé s...

Alinéa 49 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2017 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1 er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 712-8 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1 er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2018 ». Exposé sommaire : Support majeur de déclarations sociales du régime de protection sociale agricole, le Titre Emploi Simplifié Agricole...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 160-4-… – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d’établir leur domicile en France et qui remplissent les autre...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les conditions de recours à l’expertise d’un psychiatre ou d’un pédopsychiatre Exposé sommaire : Cette expérimentation a été élargie aux enfants de 6 à 11 ans par l’Assemblée Nationale. Des débats compréhensibles sont intervenus au sujet de la tenue à l’écart du processus des psychia...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale il est inséré un article L. 162-22-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-10-... – L’État élabore un plan triennal de l’évolution des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10, définissant notamment les écar...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les cais...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; II. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ; Exposé sommaire : Cette année pour l’application de la clause...