Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier

47 amendements trouvés


15/11/2016 — Amendement N° 159 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Cardoux, Milon, Vasselle, Mme Debré, M. Joyandet, Mme Di Folco, M. Masclet, Mmes Deroche, Imbert, MM. de Legge, R...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une...

15/11/2016 — Amendement N° 155 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Kern, Lefèvre, Mme ...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements de santé publi...

15/11/2016 — Amendement N° 153 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 44 bis (Tombe)
M. Mouiller, Mmes Canayer, Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Kern, Lef...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : de la prescription de transport insérer les mots : , à l’exception de ceux réalisés par les structures mobiles d’urgence et de réanimation et ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures, Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’exclure de ce nouveau mécanisme de fi...

15/11/2016 — Amendement N° 152 4ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 40 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Kern, Lefèvre, Mme ...

Alinéa 3 Après les mots : sont réalisées insérer les mots : par des psychiatres ou Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit d’intégrer les psychiatres dans les expérimentations menées afin d’améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans souffrant psychiquement, aux côtés des médecins généralistes, méde...

15/11/2016 — Amendement N° 151 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 40 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Kern, Lefèvre, Mme ...

Alinéa 2 Après le mot : libéraux insérer les mots : ou de psychiatres Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit d’intégrer les psychiatres dans les expérimentations menées afin d’améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans souffrant psychiquement, aux côtés des médecins généralistes, médecins scolaire...

15/11/2016 — Amendement N° 150 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 40 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Houel, Kern, Lefèvr...

Alinéa 1 Après les mots : médecin scolaire insérer le mot : , psychiatre Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit d’intégrer les psychiatres dans les expérimentations menées afin d’améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans souffrant psychiquement, aux côtés des médecins généralistes, médecins scola...

15/11/2016 — Amendement N° 149 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 46 (Retiré)
M. Mouiller, Mmes Canayer, Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Houel, Ke...

Alinéa 10 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « montant », il est inséré le mot : « prévisionnel » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire le caractère prévisionnel des financements complémentaires, supprimé par l’Assemblée Nationale et ce, pour plus ...

15/11/2016 — Amendement N° 148 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 46 (Rejeté)
M. Mouiller, Mmes Canayer, Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Houel, Ke...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement, l’autorisation de création d’établissements devient caduque lorsque les travaux n’ont pas commencé dans un délai de trois ans. L’article 46 du PJLFSS 2017 propose que ce délai soit désormais fixé par décret et que le délai de caducité ne concerne plus le commencement des ...

15/11/2016 — Amendement N° 147 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 46 (Retiré)
M. Mouiller, Mmes Canayer, Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Houel, Ke...

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi d’adaptation de la société au vieillissement a procédé à une réforme de la tarification des EHPAD, en son article 58. Cet amendement a pour objet de revenir aux engagements pris dans le cadre de cet article, s’agissant des financements complémentaires des EHPAD. En effet, il est intr...

15/11/2016 — Amendement N° 146 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 53 (Non soutenu)
M. Mouiller, Mmes Canayer, Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Houel, Ke...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les réserves de l’Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

15/11/2016 — Amendement N° 145 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 49 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Kern, Mme Micouleau...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé. Ce fonds permet une aide aux financements des proj...

15/11/2016 — Amendement N° 144 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Canayer, M. Milon, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerri...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-12-… – La signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens relevant de la présente section est p...

15/11/2016 — Amendement N° 143 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Houel, Kern, Mmes M...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Le prés...

15/11/2016 — Amendement N° 142 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 45 (Retiré)
M. Mouiller, Mmes Canayer, Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Kern, Mme...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente le...

15/11/2016 — Amendement N° 141 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Mouiller, Mmes Canayer, Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Houel, Ke...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 3.1 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, est complétée par un article L. 162-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-15-… – La signature des conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, de l’accord-cadr...

15/11/2016 — Amendement N° 140 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 8 quinquies (Adopté)
M. Mouiller, Mme Canayer, M. Buffet, Mmes Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Houel, Mmes Mélot, Micoule...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

15/11/2016 — Amendement N° 139 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Mouiller, Mme Canayer, M. de Legge, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, K...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 du présent code sont su...

15/11/2016 — Amendement N° 138 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 6 (Rejeté)
M. Mouiller, Mmes Canayer, Billon, M. Buffet, Mmes Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Houel, Kern, Mmes...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le plafonnement de l’exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE) pendant douze mois. En effet, les dispositifs de soutien à la création d’entreprise participent du dynamisme entrepreneurial ...

14/11/2016 — Amendement N° 222 au texte N° 20162017-106 - Après l'article 44 (Retiré)
Mmes Deroche, Imbert, M. Milon

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-11-…. – Toute personne malade a le droit, lorsque son état de santé le permet et que cela est compatible avec l’organisation de sa prise en charge, ...

14/11/2016 — Amendement N° 221 au texte N° 20162017-106 - Après l'article 42 (Adopté)
Mmes Deroche, Imbert, MM. Milon, Dériot, Mmes Debré, Morhet-Richaud, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Canayer, Deseyne, Micou...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les I, II, VI et VII de l’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont abrogés. II. – Les articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4 code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Le tiers payant est déjà une ré...