Accélération et simplification de l'action publique

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5121-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « articles L. 1221-3 à L. 1221-7 » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas de l’article L. 1221-3 et aux articles L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-7 » ...

Alinéas 3, première phrase, 4, 8, 9, 14 et 17 Remplacer le mot : répit par le mot : deuil Exposé sommaire : La notion de « congé de répit » renvoie à une période de repos, liée à un état passager de fatigue. La perte d’un enfant va bien au-delà : elle représente une trace indélébile pour les parents. Comme l’a souligné Guy Bricout, « fai...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’officier d’état civil transmet à la caisse d’allocations familiales territorialement compétente une copie de l’acte de décès de tout mineur ou à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité s...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Les mots : « avec son consentement » sont remplacés par les mots : « sauf opposition de la personne ou de son représentant légal » ; b) L'alinéa est complété par une phrase ainsi...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés : 2° Le 5° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° D'un r...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L.3142-4 du code du travail est complété par les mots : «, portée à un crédit de quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la durée du congé de deuil pour un enfant ...

ARTICLE additionnel après l’article 2 Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L. 511-1, il est rétabli un 8° ainsi rédigé : « 8° L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ; » ; 2° L’article L. 512-3 est complété par un alin...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 531-10 est abrogé. 2° Le chapitre II du titre V du livre V est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 552-7.- En cas de décès d'un enfant, l’allocation forfaitaire mentionnée à l’articl...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Créer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 312-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Si le remboursement anticipé intervient dans un délai de six mois suivant le dé...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’officier d’état civil transmettra à la caisse d’allocations familiales territorialement compétente une copie de l'acte de décès de tout mineur ou à charge au sens de l’article L513-1 du code de la...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques apparte...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 1 er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Démissions et exclusions » ; 2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés : « Art. L....

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque le décès du maire intervient dans un délai de moins d’un an avant les élections municipales, il n’est pas procédé à une nouvelle élection et le consei...

I. – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». II. – En conséquence, faire précéder cet ar...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article vise à abaisser le seuil d’obligations de formation organisée au cou...

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

I – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé c...

Alinéa 9 Remplacer les mots : deux députés, deux sénateurs par les mots : l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ou, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le ...