Transformation de la fonction publique

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « service » est remplacé par les mots : « services sociaux, de santé, et de bibliothèques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 4 bis, qui étend les compétences des commissions paritaires d'établissement (C...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 16 Remplacer le mot : précité par les mots : mentionné au premier alinéa du présent III Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 32 Remplacer les mots : Le cinquième par les mots : L’avant-dernier Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle. L’avis de la commission administrative paritaire que l’article tend à supprimer est prévu au sixième alinéa de l’article 87 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu...

Alinéa 12 Après le mot : doit insérer le mot : être Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 14 Supprimer les mots : et à l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement n° 484 I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : modifié par le mot : rédigé II. – Alinéas 4 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « III. – En outre, les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à : « 1° Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu...

Amendement COM-236, alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : avis insérer les mots : de création ou 2° Seconde phrase Supprimer le mot : créé Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I.- Alinéa 35 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - Le 2° est ainsi rédigé : « 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans ; II.- Après l’alinéa 35 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pe...

I. – Alinéa 11 Supprimer les mots : et à l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) Par l’autorité désignée à l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique pour les établissements mentionnés au 1° de l’article 2 de la présente loi ; III. – Alinéa 13 1° Supprime...

I. – Alinéa 1 Au début de l’alinéa, insérer la référence : I. II. - Alinéa 4 Remplacer la référence : Art. 33-2-1. Par la référence : Art. 33-2-2. III. - Après l’alinéa 9 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : « Art. 33-2-3. À la suite d’une création, d’un regroupement ou d’une fusion de services, de collectivités territoriales ou d’é...

Rédiger ainsi cet article : I.- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa du 5° du I de l’article 12-1 est ainsi rédigé : « Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 20 % des frais de formation des apprentis employés p...

Après l'article 33 ter I.- Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3° est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : «, quelle qu’en soit la nature, » s...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de l'alinéa: I. Le 2° de l'article (le reste inchangé) II. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Après le mot « service », la fin de la première phrase est ainsi modifiée : « dans les conditions et auprès d’organismes définis par décret en Conseil d'État. ». 2° La deuxième...

I. - Alinéa 9 Les mots : 51, 55, 67 et 70 de la présente loi sont remplacées par les références : 26, 51, 55, 58, 62 bis A, 62 bis 67 et 70 II. – Alinéa 19 Les références : 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 sont remplacées par les références : 39, 46, 60, 72, 76, 78-1, 79, 89, 93 et 96 III. – Alinéas 21 à 27 Supprimer ces alinéas IV. -...

I.- Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Lorsque siège une commission administrative paritaire commune à plusieurs catégories de fonctionnaires, un tirage au sort des représentants de l’administration au sein de la commission peut, au besoin, être effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autori...

I. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 29 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement des rapporteurs portant article additionnel après l'article 15.

I. - Alinéas 24 et 26 Supprimer les mots : de la présente loi II. - Alinéa 32 Supprimer les mots : et de l'avant dernier alinéa de l'article 19 III. - Alinéa 72 Remplacer la référence : 101-1 par la référence : 100-1 IV. - Alinéa 73 Remplacer le mot : seconde par le mot : troisième Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 147 Remplacer les mots : d'établissement par les mots : d'administration Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public national à caractère administratif et non un établissement public social ou médico-social, même si sa gouvernance est définie dans...

Alinéa 64 Remplacer les mots : au I de par le mot : à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel