Transformation de la fonction publique

Alinéa 6 Supprimer les mots : de la présente loi Exposé sommaire : Amendement légistique.

Alinéa 3 Après la référence : 1° insérer les mots : du I Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 5, 11 et 16 1° Premières phrases Supprimer le mot : , notamment, 2° Deuxièmes phrases : Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à supprimer plusieurs occurrences de l’adverbe « notamment ».

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après les mots : « possibilités d’activité », la fin de la septième phrase du premier alinéa...

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Créer un tronc commun d’enseignements relatifs aux services p...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …- À l’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « ou des services » sont remplacés par les mots : «, de médecine de contrôle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les missio...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Faciliter la prise en charge des personnels des employeurs mentionnés au même article 2 en simplifiant l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréé, y compris les services de médecine de prévention et de médecine préventive, et en rationalisant leurs moyens d’action...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établisse...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1 .- Tous les trois ans, le Gouvernement présente au Conseil supérieur de la fonction pub...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : En cohérence avec la position exprimée à l’article 4, le présent amendement tend à réintroduire l’avis des commissions paritaires d'établissement et des commissions administratives paritaires en matière d’avancement des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Clarifier les conditions et la portée des accords dans la fonction publique est un objectif louable. Néanmoins, ni le caractère technique des mesures envisagées, ni leur caractère d’urgence ne justifient le recours à la législation par ordonnances. Le présent amendement tend donc à supprimer la dem...

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : , inadaptées II. – Alinéa 7 Supprimer l’alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement tend à circonscrire la demande d’habilitation du Gouvernement à son seul objet : la création d’un code général de la fonction publique. Il tend donc à soustraire du champ de cette habilitation la suppression de disp...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I bis . - Au II. de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après les mots « le chapitre II, » sont insérés les mots « les deux derniers alinéas de l’article 21, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à étendre aux contractuels des trois versants de la fonctio...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° Dans l’intitulé, le mot : « continue » est supprimé ; 2° La section est complétée par un article L. 511-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-6-1. – Dans des conditions ...

I. – Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas pas quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 412-56 . – I. – À titre exceptionnel, les fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale, après avis de la commission administrative paritaire : « 1° Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ajouté par l’Assemblée nationale, l’article 16 ter B du projet de loi prévoit que les centres de gestion établissent, chaque année, un bilan de l’activité de leurs référents déontologues. Or, les centres de gestion rendent déjà compte de leurs actions, dans le cadre d’un rapport annuel d’activité pré...

I.- Alinéa 24, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : L’absence d’avis de la commission dans un délai de deux moins à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité. Ses membres demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen des saisines. II.- Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. L’article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis .- Le III et le IV de l’article 25 octies de la présente loi ne s’appliquent pas aux agents publics qui exercent des fonc...

Alinéa 16 Remplacer la référence : à l’article 25 octies de par les mots : par Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités d’élection ou de désignation des membres mentionnés au 1° à 5° du présent II assurent l’égale représentation des hommes et des femmes. » Exposé sommaire : Pour plus d’efficacité, cet amendement prévoit que les règles de parité au sein du collège de la Haute Autorité pour la transparence d...