Transformation de la fonction publique

Alinéa 167 Compléter l’alinéa par les mots : et le mot : « 16 » est remplacé par les mots : « 15 bis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il convient donc de remplacer la référence à l’article 16, abrogé par le présent projet de loi, par la nouvelle référence à l’article 15 bis.

Alinéa 164 Remplacer par l’alinéa suivant : VIII. - Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les termes sociaux d'administration issus de la rédaction actuelle de l’alinéa 164 ...

Alinéa 62 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé: Le rapport présenté pour avis au comité social territorial, en application de l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l'établissement ou le service concerné. Exposé sommaire : Am...

I. - Alinéa 32 Supprimer les mots : ainsi qu'au premier alinéa de l'article 43 bis II. -Alinéa 72 Supprimer les mots : à la fin de l'article 35 bis, et les mots : à l'article 62, III. Alinéa 158 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications introduites par amendement des rapporteurs à l...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Les élections prévues au premier alinéa ne sont pas organisées lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : -la fusion ne concerne que des collectivités territoriales et établissements publics dont les comités sociaux territoriaux, les commissions administratives parit...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement des rapporteurs déposé après l'article 12 pour renforcer le régime indemnitaire des agents territoriaux.

I.– Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4138-14 du code de la défense, après les mots : « liées à l'enfant », la fin de cette phrase est supprimée ; II. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Le dernier alinéa de l'artic...

I. Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II- La loi n°86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° A l’article 88, les mots : « les cas prévus aux articles 62 et 93 » sont remplacés par les mots : « le cas prévu à l’article 62 » ; 2° L'article 93 est ainsi rédigé : II. Après l'aliéna 32 Ajouter un 3°...

Alinéa 16 Remplacer les mots : celle-ci par les mots : celles-ci Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Après la deuxième occurrence du mot : versée , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne morale de droit privé ou aux agents de la personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux fonctionnaires dét...

Alinéa 25 1° Au début, insérer les mots : Après consultation du directeur de l'établissement employeur, 2° Remplacer le mot : affecté par le mot: recruté Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un dialogue entre l'établissement employeur et l'autorité compétente de l'Etat dans le processus d'affectation d'un fonctionnaire dont...

I. Alinéa 6 Remplacer les mots : cas prévu par les mots cadre des dispositifs mentionnés II. Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fonctionnaire bénéficie d'un dispositif en vue de l'accompagner vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ...

I. Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Après le même article 62, sont insérés deux articles ainsi rédigés : Art. 62 bis A. – Lorsqu'un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire bénéficie, sur sa deman...

I. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa II. Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le V est ainsi rédigé : V. – Les droits acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l'article L. 6323-1 du code du travail sont conservés et pe...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou l’avancement par les mots : l’avancement ou la promotion interne Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou de grossesse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : de signalement II. – Alinéa 13 1° Première phrase Supprimer les mots : chaque année 2° Après la première phrase Supprimer la fin de l'alinéa III. – Alinéa 14, seconde phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination avec l'article 3 bis A (suppression de la...

Amendement COM-241 I. – Alinéa 4 Après le mot : droit rédiger ainsi la fin de cet alinéa : public : II. – Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Si, étant de nationalité française, il ne jouit de ses droits civiques ; « 2° Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier j...

A.- Alinéas 6, 7 et 8 Après le mot : activité Insérer les mots : au moment de sa nomination B.- Alinéas 9 et 10 Supprimer les mots : choisies en raison de leur expérience de l’administration de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise...

I.− Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. − Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le douzième alinéa est ainsi rédigé : III.− Alinéa 7 Supprimer cet alinéa IV. − Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° A la troisième phrase du dernier alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « d'une exclusion temporaire de fonction...