Transformation de la fonction publique

Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un renvoi à un décret en Conseil d’État concernant les règles d’organisation et de procédure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Comme toute autorité administrative indépendante, la HATVP fixe ses règles de fonctionnement dans...

Alinéas 51 et 52 I.- Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « XI bis .- Durant les trois années qui suivent le début de l’activité privée lucrative ou sa nomination à un emploi public, l’agent qui a fait l’objet d’un avis rendu en application des 3° à 5° du II fournit, à la demande de la Haute Autorité, toute explication ou ...

Alinéa 50 Remplacer les mots : prévue au III par les mots : ou du fonctionnaire Exposé sommaire : Coordination avec la volonté des rapporteurs d’autoriser les agents publics à saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lorsque l’administration n’effectue pas les démarches nécessaires.

Alinéas 38 à 41 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : - le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « X. Les avis rendus au titre du IX s’imposent à l’administration et à l’agent et leur sont notifiés. Ils sont également notifiés à l’entreprise ou à l’organisme de droit privé d’accueil. « Lorsqu’elle ...

I.- Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « VII. – Dans les cas prévus aux 3° à 5° du II, la Haute Autorité peut se saisir, à l’initiative de son président, dans un délai de trois mois à compter : « 1° De la création ou de la reprise par un fonctionnaire d’une entreprise ou du début de l’activité de l’intéressé dan...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'elle statue sur la situation dont elle est saisie, la Haute autorité prend en considération le déroulement de carrière de l'intéressé. » Exposé sommaire : Les articles 16 et 16 bis renforcent utilement les contrôles déontologiques pour les cas de « pantouflage ». Sans re...

I.- Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « V.- La Haute Autorité est saisie lorsqu’il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative à un emploi relevant de l’une des catégories suivantes : « 1° Les emplois mentionnés aux 1° et 1° bis de...

I.- Alinéa 19 1° Première phrase Supprimer les mots : mentionné à l’article 28 bis 2° Seconde phrase Après le mot : hiérarchique insérer les mots : ou, à défaut, le fonctionnaire II.- Alinéa 23 1° Après le mot : justifient, insérer les mots : mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État, 2° Compléter cet alinéa p...

I.- Alinéa 12, première phrase Après le mot : texte rédiger ainsi la fin de cette phrase : relatifs aux articles 6 ter A, 25 à 25 nonies et 28 bis et d’émettre des recommandations de portée générale sur l’application de ces mêmes articles. II.- Alinéa 13 1° Remplacer les références : desdits articles 6 ter A, 25 à 25 ter par les r...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 2° L’article 25 septies est ainsi modifié : a) Au 1° du I, la référence : « L. 133-6-8 » est remplacée par la référence : « L. 613-7 » ; b) Le III est ainsi modifié : - Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la com...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Environ 7 500 agents publics ont l’obligation de remplir une déclaration d’intérêts, en application de la loi « déontologie des fonctionnaires » du 20 avril 2016. Conformément au statut général de la fonction publique, ces déclarations d’intérêts sont remises à l’autorité de nomination...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé par les mots : sont insérés deux articles 9 bis A et 9 bis B ainsi rédigés : II. - Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 9 bis A. – I.- Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent au moins tous les ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l'article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec le...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.− La seconde phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est supprimée. II.– La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° Le 5° de l'article 14 est abrogé ; 2° Le 8° du II de l'article 23 est abrogé ; 3° Le...

I. – Alinéa 22, dernière phrase Supprimer cette phrase II. – Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, le président du centre de gestion définit un projet qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établiss...

I.– Alinéas 7 Supprimer cet alinéa II.– Alinéa 8 1° Supprimer les mots : Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, 2° Remplacer le mot : tient par les mots : et la commission administrative paritaire tiennent III.– Alinéa 14 Supprimer cet alinéa IV.– Alinéa 15 1° Supprimer les mots : Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, 2...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....− Au deuxième alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots « premier et deuxième » sont remplacés par les mots « premier à troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de compléter le renvoi qui figure à l’article 136 de la...

I. – Alinéa 15 Après la référence : VI insérer les mots : et à l’intitulé de la section I du même chapitre II. − Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L'article 76 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce compte rendu est visé par l'autorité territoriale q...

I. – Alinéa 8 Remplacer le mot : rédigé par le mot : modifié II. − Après l'alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : III. − Alinéa 9 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « L’appréciation de la valeur .... (le reste inchangé) IV. − Après l'alinéa 10 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : ...

Après l'alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 12 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I.– » ; b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Une délégation du Centre national de la fonction publique territoriale est établie dans chaque région. Son siège est fixé p...