Transformation de la fonction publique

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : à compter du renouvellement général de leur assemblée délibérante II. – Après le même alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Le délai mentionné au premier alinéa commence à courir : 1° En ce qui concerne les collectivités territoriales d'une même catégorie, leurs groupements et les établissements...

Alinéas 20 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer deux alinéas redondants, issus de l'adoption par l'Assemblée nationale, en commission, d'un amendement CL847 du Gouvernement. Les agents contractuels de droit public relevant d'employeurs publics ayant adhéré au régime d'assurance chômage, menti...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il est inutile de multiplier les réunions.

Alinéa 4 Remplacer les mots : celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail par les mots : fixée à trente-cinq heures par semaine Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Il serait étrange que la loi statutaire renvoie à la durée hebdomadaire de travail prévue pour les salariés par le code du travail, tandis qu’e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5422-20-1 du même code est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et après » sont remplacés par le mot : «, après » ; 2° Après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « et après avis du Conseil commun de la fonction pu...

Après l’alinéa 17, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 15 est ainsi modifié : a) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; b) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public facultativement affilié à un centre d...

Alinéa 3, dernière phrase Après le mot : ne rédiger ainsi la fin de cette phrase : sont pas applicables aux agents publics mentionnés au premier alinéa du présent article. Exposé sommaire : Amendement de précision. Si les dispositions relatives aux salariés protégés et aux médecins du travail sont effectivement sans objet en ce qui conce...

Alinéa 17 Remplacer le mot : est par le mot : soit Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale.

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il en va de même du fonctionnaire mentionné au même article 2 qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de l’établissement avec lequel il a convenu d’une rupture conventionnelle ou d'une collectivi...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Soumettre à l'homologation d'une autorité administrative de l'État la validité d’une rupture conventionnelle conclue par un employeur public local avec l’un de ses agents constituerait une atteinte, sans précédent depuis la loi du 2 mars 1982, au principe de libre administration des collectivi...

Alinéa 1, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : La rupture conventionnelle est exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L’employeur public se prononce sur les demandes de rupture conventionnelle qui lui sont adressées...

Rédiger ainsi cet article : I. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° Les deux derniers alinéas de l’article 3-3 sont ainsi rédigés : « Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée indéterminée ou déterminée. « Lorsque ces cont...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'appartient à la conférence régionale de l'emploi et de la formation (d'ailleurs dépourvue de personnalité juridique) ni d'établir un bilan du schéma de coordination conclu entre centres de gestion, ni, à plus forte raison, de le réviser.

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : les modalités de sélection permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics ainsi que Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État pour définir une procédure de recrutement d'agents contractuels sur les emplois fonctionnels des...

Alinéa 5 Remplacer les mots : des articles 9 et 9-1 par les mots : de l'article 9 Exposé sommaire : Vos rapporteurs comprennent que, dans un souci d'équité entre agents publics et privés et bien que cette mesure représente une très lourde charge pour les employeurs publics, l'Assemblée nationale ait souhaité créer une « prime de précarit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété...

I. – Alinéa 2, deuxième phrase Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les agents non titulaires nommés à ces emplois suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d’organisation et de fonctionnement des services publics. » II. – Après l’alinéa 8 Insérer un ali...

I. – Supprimer les mots : , au premier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « ...

Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « occupe, », la fin du I de l'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autori...

Alinéa 1 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de dix-huit mois Exposé sommaire : Vos rapporteurs approuvent la fin des régimes dérogatoires à la durée annuelle de travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale. Il convient néanmoins de donner aux employeurs publics territoriaux le temps nécessaire pour organiser la...