Transformation de la fonction publique

Alinéa 6 Remplacer les mots : entre en vigueur pour les par les mots : s'applique aux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 1 000 à 2 000 habitants la population maximale des communes habilitées à pourvoir l’ensemble de leurs emplois par voie de contrat.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au début du 2°, les mots : « Pour les emplois du niveau de la catégorie A » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre à tous les emplois, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent, la faculté pour les employeurs publics locaux de les pourvoir par contrat lorsque les...

Alinéa 11 Après les mots : à l'issue rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d'un délai raisonnable suivant la publication de la création ou de la vacance de l'emploi ; » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Il est déraisonnable d’ouvrir au recrutement par contrat l’ensemble des emplois de la fonction publique de l’État « ne nécessit[ant] pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires ». Pas moins d’un recrutement externe sur six serait concern...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension du recours au contrat à tous les emplois des établissements publics à caractère administratif de l’État. Comme le notait le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il importe de préserver « la neutralité des règles applic...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) Par l’autorité désignée à l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique pour les établissements mentionnés au 1° de l’article 2 de la présente loi ; II. – Alinéa 13 1° Supprimer la référence : 1° 2° Après la référence : article 2 supprimer la fin de cet alinéa. III. –...

I. – Alinéa 2 Supprimer la mention : I. – II. – Alinéas 3 à 11 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d’une durée to...

Alinéas 2, 17 et 30 Supprimer les mots : sur un emploi de catégorie A ou B Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre à tout type d’emploi le recours au contrat de projet, en supprimant sa limitation aux « emplois de catégorie A ou B » adoptée par l’Assemblée nationale contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Il imp...

Alinéa 8, dernière phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Habiliter le Premier ministre à réglementer les attributions du directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale constituerait une grave atteinte à la libre administration des collectivités territoriales co...

I. – Alinéa 2, dernière phrase, alinéas 9 et 17 Après la première occurrence du mot : contrat insérer les mots : , qui doit être conclu pour une durée déterminée II. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article 25 de la même loi est complété par les mots : « ni, au terme du contrat, qui doit...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 6 bis A ainsi rédigé : « Art. 6 bis A . – Le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents de l'État et de ses établissements pub...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : I.- L’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Les mots : « de l’exercer et d’y progresser ou pour ...

Avant l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, l’État conduit une expérimentation destinée à refonder le modèle financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et à assurer sa pérennité. L’expérimentation déroge à l’artic...

Alinéa 9 Compléter cet article par trente alinéas ainsi rédigés : …- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° L’article 26-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services peuvent également être mutualisés avec les autres versants de ...

Avant l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être titularisés, à l’issue de leur contrat d’apprentissage, dans l...

Avant l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa de l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les informations recueillies dans cet espace numérique sont transmises au ser...

Avant l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa de l’article 9 ter est supprimé ; 2° Elle est complétée par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’obligation d’emploi des travai...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 253 est ainsi rédigée : « Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ; 2° Les de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d'office des affiches. Si ...