Interventions en hémicycle de Catherine Di Folco

Non, je le retire, monsieur le président. J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. J’espère que le travail entrepris ira jusqu’au bout, et le plus rapidement possible, afin de résoudre ces gros problèmes.

Il s’agit en effet de deux mesures que j’avais préconisées dans mon avis budgétaire. J’aimerais vous exposer une demande émanant du président du CNFPT, madame la ministre. Celui-ci m’a indiqué que vous vous étiez mis d’accord pour préciser que la région est partenaire du CNFPT pour la conclusion des contrats d’apprentissage : est-il possible d...

Je vous remercie de cette précision. Je tiens à souligner que le CNFPT s’honorera de remplir ces deux nobles missions, mais il faut bien comprendre qu’il lui sera très difficile d’en assumer le financement, du fait de la réduction du taux de cotisation des collectivités. Il y parviendra peut-être la première année, mais ensuite ses réserves se...

Je vous remercie, monsieur Vandierendonck, des propos que vous avez tenus à mon égard. Nous sommes toutefois en désaccord sur ce sujet. Je tiens tout de même à préciser que l’on parle d’une exclusion d’un à trois jours. Or entre un et trois jours, il y a une différence ! Que l’on classe une telle sanction dans le deuxième groupe, cela me gêne, ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Comme mon amendement précédent a été adopté et que nous avons réintroduit l’exclusion de fonctions d’une durée maximale de trois jours au sein du premier groupe de sanctions, il est nécessaire de modifier l’alinéa 20 du présent article, afin que cette sanction, de même que le blâme, soit inscrite au dossi...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le statut général des fonctionnaires, constitué entre 1983 et 1986, a déjà été modifié 212 fois… Le Gouvernement, par la voix de Mme Lebranchu, nous a expliqué en quoi il était nécessaire d’adopter une loi relati...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur un plan très général, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une légère hausse des effectifs dans la fonction publique de l’État, qui comprend 2, 4 millions d’agents, pour respecter l’objectif de créations de postes dans l’enseignement, la ...

En tant que membre du conseil d’administration et déléguée régionale du CNFPT, je connais bien la maison… Avec un taux de cotisation au CNFPT de 1 % de la masse salariale de ses agents, la fonction publique territoriale reste le parent pauvre en matière de formation, par comparaison avec la fonction publique d’État ou la fonction publique hosp...

Non ! Je confirme que l’excédent s’établit à 44, 8 millions d’euros. Cela correspond à un dixième des recettes de l’établissement. Cet excédent est d’ores et déjà gagé par différentes dépenses que le CNFPT a provisionnées. Je pense notamment au doublement, dès le 1er janvier 2016, de la durée des formations obligatoires d’intégration des agent...

L'article 17 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle vise à transférer aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffiers pour l'enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité. Cette solution est préconisée depuis plusieurs années par de nombreux rap...

Et alors ?

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quelle surprise de devoir se retrouver, en nouvelle lecture, pour un texte de transposition de directives, qui, lors de son passage au Sénat en premier examen, ne posait aucune difficulté ! ...

Actuellement, la loi du 26 janvier 1984 prévoit seulement la possibilité de créer une commission administrative paritaire mutualisée entre une collectivité non affiliée et ses établissements publics. Le projet de texte adopté par les deux assemblées en première lecture, sur amendement du Gouvernement, élargit cette possibilité aux collectivité...

Le II de mon amendement et l’amendement n° 337 aboutissent au même résultat, c’est-à-dire qu’ils suppriment la possibilité pour les collectivités de se désaffilier. En revanche, le dispositif de mon amendement offre davantage de souplesse : les collectivités pourront créer une commission administrative paritaire quand elles le voudront, et pas ...

On peut bien entendu ajouter l’adjectif « obligatoire », mais, en réalité, une collectivité est soit affiliée « obligatoire » parce qu’elle a moins de 350 agents, soit elle est affiliée « volontaire » ou non affiliée.

La commission des lois partage l’avis de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je vous propose de nous en tenir au texte adopté par la commission, qui limite le champ de l’habilitation à la fixation des règles de composition des commissions départementales d’aide sociale et de la commission centrale d’aide sociale, afin de ...

Après avoir entendu tous les arguments, la commission des lois s’en remet également à la sagesse du Sénat. Nous n’allons pas rester arc-boutés sur des préjugés, d’autant que l’article 15 n’a pas été modifié sensiblement et qu’il n’y a plus de constructions de première génération.

Pour moi, nouvelle sénatrice, la discussion de ce projet de loi a été une première, puisque je n’avais pas encore été rapporteur. Je remercie le président et mes collègues de la commission des lois de m’avoir accordé leur confiance. Travailler à ce rapport pour avis m’a permis de me lancer dans le bain du travail législatif, et je suis heureuse...

Certains bénéficiaires de l’APA ou de la PCH présentent un handicap qui résulte d’un accident mettant en jeu une garantie couverte par un assureur. Pourtant, ni l’APA ni la PCH ne peuvent à ce jour tenir compte dans leur liquidation des indemnités d’assurances qui sont perçues. En général, les assureurs déduisent même les montants de PCH des in...

J’ai conscience des problèmes techniques qui se posent. J’ai également entendu les précisions apportées par MM. Vasselle et Savary. Pour l’heure, j’accepte de retirer cet amendement, dans la perspective d’un nouveau travail consacré à ces dispositions.