Amendements de Catherine Dumas

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : » artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants : « 1° À compter du 1 er janvier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10.000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Toutefois, il est primordial de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 1254-1, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1254-4, les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pou...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1254-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1254-3 – L’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche ne relevant pas de son activité́ normale et permanente, ou pour une prestation nécessitant une expertis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 521, il est inséré un article 521 … ainsi rédigé : « Art. 521… – Les règles relatives à la garantie du titre des pièces de monnaie constituées de métaux pr...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat, », sont insérés les mots : « à l’exception pour ces deux dernières de celles portant la mention officielle , » ; 2° Il est ajouté un alinéa ains...

Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° Les personnes mentionnées au premier alinéa détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ; ». Exposé sommaire : Les conseils en proprié...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, sur des itinéraires routiers fixés par décret et préalablement aménagés à cet effet, la circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est subordonnée à la délivrance d’une autorisation simplifiée et à la...

Après l’article 52 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que des comptes d’épargne réglementés détenus par le client, à l’exclusion des plans d’épargne logement et d...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Des sociétés civiles professionnelles jouissant de la personnalité morale et soumises aux dispositions ...

Alinéa 6, dernière phrase 1° Remplacer les mots : dont le rapport de recherche a été notifié au déposant par le mot : déposées 2° Compléter cette phrase par les mots : ou postérieurement Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. La rédaction actuelle prévoit que la loi à appliquer est déterminée par la date de notificati...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 612-3, il est inséré un article L. 612-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 612-3-… – Le déposant d’une demande de brevet peut indiquer dans la requête en délivrance que ce dépôt vaut également demande d’un certificat d’utilité portant sur la même invention. « Dans le c...

Après l’article 63 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 221-10 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que les contrats ayant pour objet la mise en sécurité des biens du consommateur conclus avec des entreprises soumises au titre 1 er du livre VI du code de la sécurité intérieure »....

Alinéa 5 Après le mot : recherche insérer les mots : et de l'avis sur la brevetabilité établi par l'Office européen des brevets Exposé sommaire : Cet amendement de repli à la suppression de l'article 42 bis introduit à l'Assemblée nationale vise à faire en sorte que l’instauration d’un examen a priori de l’activité inventive n’aboutisse p...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa de l’article L.711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de ple...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’initiative d’une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales situées dans l’aire d...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que l’article 8 modifie les périodes de soldes pour rétablir deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme. Cette période de ...

Après l’alinéa 85 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montant d...

Après l’alinéa 85 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années préc...