Amendement N° 34 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )

Déposé le 28 janvier 2019 par : Mmes Estrosi Sassone, Deroche, Primas, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubresse, Mme Laure Darcos, M. Morisset, Mmes Puissat, Duranton, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lavarde, Gruny, MM. Pillet, Cuypers, Cardoux, Danesi, Calvet, Panunzi, Sol, Revet, Vial, Mouiller, Milon, Savary, Priou, Piednoir, Kennel, Poniatowski, Mmes Marie Mercier, Imbert, MM. Paccaud, Regnard, Mmes Canayer, Chauvin, MM. Rapin, Dallier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Bernard Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Mayet, Mme Deseyne, MM. Perrin, Raison, Leleux, Mme Lopez, MM. Chatillon, Hugonet, Daniel Laurent, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Dufaut, Savin, Bouloux, Gilles, Mmes Chain-Larché, Thomas, Raimond-Pavero, Dumas, MM. Sido, Ginesta, Laménie, Grand, Darnaud, Genest, Pierre, Gremillet, Mme Renaud-Garabedian.

Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Catherine Deroche Photo de Sophie Primas Photo de Cyril Pellevat Photo de Jacky Deromedi Photo de Dominique de Legge Photo de Catherine Di Folco Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Laure Darcos Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Frédérique Puissat Photo de Nicole Duranton Photo de Antoine Lefèvre Photo de Brigitte Micouleau 
Photo de Christine Lavarde Photo de Pascale Gruny Photo de François Pillet Photo de Pierre Cuypers Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de René Danesi Photo de François Calvet Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Jean Sol Photo de Charles Revet Photo de Jean-Pierre Vial Photo de Philippe Mouiller Photo de Alain Milon Photo de René-Paul Savary 
Photo de Christophe Priou Photo de Stéphane Piednoir Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Marie Mercier Photo de Corinne Imbert Photo de Olivier Paccaud Photo de Damien Regnard Photo de Agnès Canayer Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Jean-François Rapin Photo de Philippe Dallier Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Max Brisson 
Photo de Bernard Fournier Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Jean-François Mayet Photo de Chantal Deseyne Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Vivette Lopez Photo de Alain Chatillon Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Daniel Laurent Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Michel Vaspart Photo de Françoise Ramond 
Photo de Alain Dufaut Photo de Michel Savin Photo de Yves Bouloux Photo de Bruno Gilles Photo de Anne Chain-Larché Photo de Claudine Thomas Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Catherine Dumas Photo de Bruno Sido Photo de Jordi Ginesta Photo de Marc Laménie Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Mathieu Darnaud Photo de Jacques Genest 
Photo de Jackie Pierre Photo de Daniel Gremillet Photo de Évelyne Renaud-Garabedian 

Après l’alinéa 85

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montant du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts perçu au cours des deux années précédant la réunion prévue au I de l’article L. 1233-30 et après la publication de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d’obliger les entreprises de plus de 1 000 salariés ou appartenant à des groupes de plus de 1 000 salariés, soumises à l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de licenciement collectif, à rembourser la moitié du montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche (CIR), dès lors qu’elles n’ont pas accepté d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif.

Si la stabilité de ce dispositif fiscal créé en 1983 et sanctuarisé depuis 2008 est reconnue comme un atout d’attractivité, une récente enquête démontre toutefois que 93% des entreprises qui bénéficient de ce dispositif sont des PME de moins de 250 salariés. Ce ne sont pas ces structures qui sont capables de délocaliser brusquement leur activité et qui sont visées par cet amendement mais bien les grandes entreprises qui disposent de moyens conséquents pour quitter le territoire français sans appliquer la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle dite loi Florange et ainsi pleinement prendre part au dialogue social.

Le Gouvernement actuel a répété à plusieurs reprises depuis sa nomination en 2017 tant lors d’auditions devant des commissions parlementaires qu’en réponse à des questions, être prêt à faire évoluer le crédit d'impôt recherche en France afin de responsabiliser les acteurs économiques qui y font appel.

Ainsi, l’obligation de rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt CIR, dans la limite de la moitié de ce montant est réaliste et envoie un signal fort aux acteurs économiques qui ne perçoivent dans le CIR qu’un levier fiscal sans contrepartie sociale.

Enfin, l’esprit de cet amendement n’est pas de restreindre un outil d’attractivité mais de répondre à une réalité rapportée par la Cour des Comptes dans une publication de 2013 qui souligne qu’« entre 2007 et 2011, le nombre d'entreprises déclarant du crédit impôt recherche a doublé, passant de 9800 à 17900 entreprises. (…) Leurs créances fiscales sont passées de 1, 8 millions à 5, 7 millions d'euros, soit un quasi-triplement. Cette dynamique a été mal anticipée et constamment sous-estimée dans les lois de finances » et que sans plafond ni contrôle, il est impossible d’en évaluer les abus.

Enfin, plutôt que de créer des contrôles fiscaux qui nécessitent une logistique humaine et plus de financements publics pour un contrôle en amont systématique, cet amendement fixe un cadre d’utilisation large du CIR sans toucher au bénéfice fiscal final des entreprises implantées en France et ne portera donc pas atteinte aux PME qui sont majoritaires dans notre pays.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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