Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 janvier 2019 par : Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Di Folco, MM. Pellevat, de Legge, Daubresse, Morisset, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Pillet, Cuypers, Danesi, Calvet, Mmes Deroche, Lherbier, MM. Panunzi, Revet, Vial, Milon, Savary, Priou, Piednoir, Kennel, Poniatowski, Mme Marie Mercier, MM. Paccaud, Regnard, Mmes Canayer, Chauvin, MM. Rapin, Dallier, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Perrin, Raison, Mme Lopez, MM. Chatillon, Hugonet, Vaspart, Mme Ramond, MM. Dufaut, Bouloux, Gilles, Mmes Chain-Larché, Thomas, Raimond-Pavero, Dumas, MM. Ginesta, Laménie, Grand, Darnaud, Genest, Pierre, Mme Renaud-Garabedian.
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’initiative d’une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales situées dans l’aire d’attraction économique métropolitaine peuvent s’unir à la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dans le cadre du schéma directeur mentionné au 2° de l’article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et ne disposent plus du statut d’établissement public. » ;
Exposé Sommaire :
Le dispositif consiste à introduire dans le projet de loi la possibilité d’union volontaire d’une ou de plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales à la CCI métropolitaine sans dissoudre totalement les établissements publics concernés. Avec cet amendement, seules les CCI territoriales seraient dissoutes, la CCI métropolitaine, établissement public intégrateur, recevant la dévolution des droits et obligations des CCI territoriales dissoutes et étendant sa circonscription aux circonscriptions de ces dernières.
L'objectif est de reproduire, sur la dimension métropolitaine, le schéma adopté pour l’union d’une CCI territoriale à la CCI régionale.
Ce processus s’en trouverait ainsi facilité et serait plus rapide que la dissolution/dévolution actuellement prévue entre les CCI territoriales y compris métropolitaines et utilisée pour la création juridique des CCI Alsace Euro-métropole et CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.