Amendements de Catherine Dumas

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-81 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312-81 … ainsi rédigé : « Art. L. 312-81 …. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres ré...

I. – Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif normal est porté à 5 euros ( €/MWh) lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 265 quater du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 265 quater. – La vente d’huile végétale pure, usagées ou issues des graisses et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, en vue de son utilisation comme : carburant non roulant, carburant agricole, carb...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 265 ter du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les huiles végétales pures, usagées ou issues des graisses et autres résidus, utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux, à...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A bis. – Au 5 de l’article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ; II. – Alinéa 78 Remplacer les mots : Les B et C du I par les mots : Les A bis, B et C du I III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent art...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A bis. – Au 5 de l’article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ; II. – Alinéa 78 Remplacer les mots : Les B et C du I par les mots : Les A bis, B et C du I III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent a...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 7231-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’accueil familial, quand cette activité est réalisée dans les conditions définies à l’article L. 441-1 et suivant du code de l’action sociale et des familles. » II. – Le présent article ...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque ces prestations portent sur des matériaux, équipements, appareils ou systèmes ayant pour objet de recourir à l’énergie radiative du soleil, le taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis leur est applicable dès lors que la puissance de l’installation n’excède p...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque ces prestations portent sur des matériaux, équipements, appareils ou systèmes ayant pour objet de recourir à l’énergie radiative du soleil, le taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis leur est applicable dès lors que la puissance de l’installation n’excède p...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1°, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par l...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 967 € » et le monta...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoratio...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° ... ainsi rédigé : « 19° .... – Réduction d’impôt accordée au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à revita...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres I er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 202 quater du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres I er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions ...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 202 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «... Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres I er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II d...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protég...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa de l’article 62 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Aux associés de sociétés anonymes ou d’exercice libéral à forme anonyme, de sociétés par actions simplifiée ou d’exercice libéral par actions simplifié...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juri...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III... – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent béné...