Amendements de Catherine Dumas

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré une division et un article ainsi rédigés : « L. – Crédit d’impôt pour les services juridiques rendus aux entreprises adoptant le statut de sociétés à mission » «Art 244 quater … – I. – Les entr...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200… – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effecti...

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard le 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences environnementales, économiques et techniques de l’autorisation d’utilisation des huiles alimentaires usagées valorisées comme carburant pour véhicules. Ce rapport conclut sur l’opportunité de modifier l’article...

I. – Alinéa 3 Après le mot : humaine insérer les mots : les produits destinés à l’alimentation des animaux familiers, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II est ainsi modifié : a) au a, les mots : «, ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « c) 350 000...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la v...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Dotation exceptionnelle de continuité territoriale 37 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée...

Après l'article 4 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sur l'exercice 2023, les taux mentionnés au premier alinéa du 3° et au premier alinéa du 3° bis du I de l'article 244 quater E du code général des impôts sont, par dérogation à ces dispositions, portés respectivement à 30 % et à 40 %. II. – Le I ne s’applique qu’a...

Après l’article 4 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : «, ainsi que des agencements, installations, matériels et mobiliers des établissements de santé mis à disposition des patie...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2027 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une t...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 791 ter du code général des impôts, il est inséré un article 791 … ainsi rédigé : « Art. 791 …. – I. – Les immeubles sis en zone de revitalisation rurale qui font l’objet d’une donation entre vifs en pleine propriété sont partiellement exonérés de droits de ...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 764 bis du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. …. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble transmis dans le cadre d’...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière. » II...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 159 325 euros. » ; 2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase a...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et L. 3333-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 3333-2 et L. 5212-24 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article L.312-107 du code des impositions sur les biens e...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le nombre : « 25, 6875 » est remplacé par le nombre : « 32, 0625 » ; 2° À la troisième ligne, le no...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de co...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. II. – Alinéa 18 Remplacer...