Loi de finances pour 2020

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975 bis ainsi rédigé : « Art. 975 bis. – Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, s...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du 1° du 3 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme fournisseurs d’électricité au sens du présent article les producteurs qui fournissent de l’électricité renouvelab...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance instal...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 ... ainsi rédigé : « Art. 265 .... – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’articl...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – L’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. » …. – La perte de recettes résultant pour l’État du...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 3° du A de l’article 278‐0 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le présent 3° s’applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio ; ». Exposé sommaire : Les livre...

I. – Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit conformément au p...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « 2 % pour les années 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « 3 % pour l’année 2020, 4 % pour l’année 2021 et 5 % pour l’année 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à du...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « 2 % pour les années 2019 et » sont remplacés par les mots : « 3 % pour l’année ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps, le crédit d’impôt défini par l’article 244 quater M du code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petites entreprises. L...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du I de l’article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) et carrosserie HANDICAP assurant un trans...

I. – Après l’alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° du II de l’article 1408, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et privés non lucratifs » et après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « sanitaire, sociale et médico sociale » ; II. – Alinéas 92 à 96 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédig...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Après l’article 1028 quater, il est inséré un article 1028 … ainsi rédigé : « Art. 1028.… – I. – Les opé...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les entreprises de l’ouest de Paris sont inquiètes et on ne peut que s'associer à leur incompréhension face à la nouvelle augmentation de la taxe sur les bureaux. Après un débat très animé, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture du PLF 2020 un amendement qui propose une hausse de 20% de la...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – I. – L’exonération partielle prévue au premier alinéa de l’article 787 B est de 90 % si les conditions prévues à l’article 787 B so...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au i de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I de suppression du critère de descendance pour la donation est...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance. » II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.