Amendements de Catherine Fournier

Alinéa 30 Après le mot industrielles, Rédiger ainsi la fin de l'alinéa , les modalités d’agrément des systèmes individuels et des éco-organismes seront applicables à compter du 1 er janvier 2025. Exposé sommaire : Il est important de noter que la filière existe et qu’elle fonctionne bien. Compte tenu des performances actuelles de cette fi...

Alinéa 20 I. Après les mots produits chimiques Insérer les mots qui ne sont pas utilisés à des fins industrielles et II. Remplacer le mot 2020 par le mot 2022 Exposé sommaire : Il faut assurer que la capacité des déchèteries sera disponible pour les déchets dangereux des ménages et assimilés et qu’elle ne soit pas saturée par les déch...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par la phrase Ces transpositions et mesures d’adaptation devront utiliser toutes les possibilités de dérogation offertes par l’article 10 de la directive (UE) 2018/851 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, notamment en matière de mélange de boue...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est crée un article L.541-38 au code de l'environnement ainsi rédigé: « Art. L.541-38 - I. —Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, rajouter un C ainsi rédigé : “Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16 , lorsqu'un groupement de collectivit s est compétent en matière de collecte des déche...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, rajouter les mots suivants : “Un volet relatif à la gestion des déchets peut compléter le programme. Il comprend également : 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selo...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “adaptés à son territoire”, sont insérées les phrases suivantes ainsi rédigées : “ Lorsque cela est nécessaire pour assurer une valorisation organique de qualité, les déchets non dangereux biodégradable...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa “Pour les équipements électrique et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisati...

Alinéa 2 A la deuxième phrase, après les mots les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-5, insérer les mots et l'alinéa 2 de l’article L. 541-10-2 Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives ...

Alinéa 35 Remplacer les mots afin de prendre en Par les mots pour assurer une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets supportés par les collectivités en tenant Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « La gratification du geste de tri peut s’effectuer en point d’apport volontaire au moyen de colonnes de tri connectées. » Exposé sommaire : L’alinéa 48 de l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit qu’ ilpeut être fait obligation aux p...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « h bis) Selon des modalités des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entr...

Alinéa 17 Après la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : « La présente disposition s?applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l?objet, préalablement à l?entrée en vigueur de la présente loi, d?un signalement par le Maire de la commune aupr...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 6° est complété par les mots : «, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées » 2 ° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État défini...

I. - Alinéas 48 à 51 Remplacer les alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-8. – A titre expérimental, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les m...

Alinéas 48 à 51 I. ? Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l?article L. 224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mission peut être assurée par les collectivités définies à l?alinéa précédent directement ou par voie de gestion déléguée. Les c...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement, en lien avec l’exploitant, présente dans un délai de douze mois à compter de l’adoption de la loi n° du relative à l’énergie et au climat un état des lieux détaillé mis en place pour les installations de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, ...

Alinéa 22 Après le mot : hydraulique insérer les mots : , y compris par des aménagements utilisant l’énergie marémotrice, Exposé sommaire : Eu égard aux nouveaux objectifs pour la transition énergétique inscrits dans le projet de loi énergie-climat, le Gouvernement souhaite donner la priorité au développement des énergies obéissant à un t...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « de l’énergie solaire » ; 2° Après la référence : « L. 121-8 », sont insérés les mots : « . Il en est de même pour celles à partir de l’énergie mécaniq...

Alinéa 4 Après le mot : mots : « insérer les mots : y compris l’autoconsommation Exposé sommaire : L’énergie produite et consommée simultanément au même endroit allège les problématiques de réseau et favorise l’autonomie dans les zones très enclavées. Pour le producteur, le coût de revient du kWh produit est moins cher que celui acheté di...