Interventions en hémicycle de Catherine Fournier

Mon cher collègue Labbé, je vous rassure : ce n’est pas un détricotage du code de l’environnement que je demande à travers cet amendement ; c’est au contraire un engagement de clarté et un engagement de précision que je demande à l’administration. Pour rendre plus opérantes les dispositions de l’article 21, il convient d’éviter toute ambiguïté...

La directive européenne n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement renvoie à une décision au cas par cas l’obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certains projets limitativement énumérés. Le code de l’environnement prévoit que, en l’abs...

Ce texte ambitionne d’accélérer et de simplifier les procédures. Le délai d’instruction existe déjà, mais, en l’espèce, nous demandons que l’administration s’engage et assume ses propres responsabilités vis-à-vis du pétitionnaire. Faute d’imposer un délai, nous ne parviendrons pas à obtenir un résultat. Si l’on veut effectivement que les porteu...

Je souhaite également remercier le président de la commission spéciale et la rapporteure. Mes amendements ont été satisfaits, et je les ai retirés. À l’heure où l’on se plaint de manquer de médecins dans nombre de nos territoires, il faut absolument préserver les officines, qui forment un maillage de conseil médical partout en France. On ne do...

Cet amendement concerne les études d’impact environnemental. Sans justification par rapport au droit européen, cette exigence générale d’une étude d’incidence pour tout projet qui ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale constitue une surtransposition. Si l’obligation d’une étude d’incidence peut se justifier, sa généralisation à ...

Cet amendement – j’ai la prétention de le dire – atténuera peut-être l’insatisfaction exprimée précédemment. L’article 24 supprime la consultation systématique du Coderst ou de la CDNPS pour des projets relevant notamment des régimes d’enregistrement. Sans revenir sur le caractère facultatif d’une consultation de ces commissions et conseils p...

Les projets dont il est, en l’occurrence, question ne sont pas de grands projets. Ayant été, pendant vingt-deux ans, élue d’une commune, j’ai pu l’expérimenter personnellement : quand on ouvre la procédure, pour certains projets, personne ne se présente en mairie ; il faut raison garder. Pour ma part, je suis donc favorable à la position de l...

Mme Catherine Fournier. Pour la construction d’un hôpital, par exemple ?

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la compression du calendrier de l’examen de ce texte, que les précédents orateurs ont déjà relevée. Toutefois, je soulignerai la précipitation avec laquelle le Gouvernement a une nouvelle fois agi, qui plus est en recourant à la procédu...

Je suis quelque peu surprise. Je m’adresse donc au président Milon et à Mme la ministre pour obtenir des éclaircissements. On souhaite permettre aux femmes seules ou en couple de recourir à l’AMP. C’est une bonne chose : cela a été voté, il nous faut donc l’accepter et travailler sur cette base. Cette décision a également été prise pour éviter...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les plateformes numériques mettent en relation les consommateurs et les travailleurs indépendants. Elles ont ainsi fait émerger une nouvelle forme d’organisation du travail, qui bouleverse le fondement même que nous lui connaissons actuellement. Nous constatons en effet une organis...

Madame Lubin, ne réduisez pas, ne simplifiez pas le débat. Nous nous sommes appropriés ce sujet et nous avons bien compris le phénomène de paupérisation des employés de ces plateformes. Je me souviens de ce que disait un Président de la République : « Vous n’avez pas le monopole du cœur ! » Nous allons, nous aussi, travailler sur ce sujet ave...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle l’examen d’une proposition de loi déposée par Valérie Létard et cosignée par quatre-vingt-quatorze de nos collègues issus de toutes les travées de cette assemblée. Ce soutien transpartisan est inhérent au sujet que nous allons étudier. Nous parlons...

Nous en arrivons au vote de la proposition de loi. Tout d’abord, je tiens à saluer chaleureusement notre collègue Valérie Létard, auteure de ce texte, pour l’initiative qu’elle a portée, ainsi que les quatre-vingt-quatorze signataires qui se sont associés à cette démarche. Ensuite, je remercie notre rapporteure Jocelyne Guidez pour les précis...

Je suis du Nord, des Hauts-de-France plus précisément, mais je m’associe complètement aux propos de mes collègues. J’ajouterai simplement qu’en 2015 les départements avaient déjà été ponctionnés pour financer la SGP au travers de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Il est plus que regrettable et, d’une certaine façon, dangereux d’envoye...

Nous appelions précédemment de nos vœux une amélioration de la rémunération de certains salariés pauvres. Je propose, au travers de cet amendement, d’inciter les employeurs à financer la mobilité de leurs salariés entre le domicile et le lieu de travail. Il s’agit de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat de ces salariés et de prévoir une ...

Je souligne que nous parlons là du remboursement de frais réels, et non d’avantages en nature. Quoi qu’il en soit, l’employeur sera toujours à même de juger, lors de l’embauche d’un salarié, s’il peut participer à ses dépenses de transport entre le domicile et le travail. Je ne pense pas que l’adoption de cette disposition entraînerait une per...

Pas seulement !

Non, c’est l’employeur qui paiera !

Les petites entreprises ne disposent pas toujours d’une direction des ressources humaines à même de réaliser des accords d’intéressement au regard des lourdeurs administratives à affronter. Pour autant, leurs salariés ne sont pas de « petits » salariés. Nous nous sommes quelque peu inspirés de la loi Pacte en proposant d’instaurer un même seui...