Amendements de Catherine Génisson

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson en vue de rechercher la cau...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par les mots : , après consultation des associations d’étudiants Exposé sommaire : Le présent amendement précise qu’est maintenu le principe d’une consultation des syndicats étudiants, dans la continuité de la procédure existant aujourd’hui, à la revalorisation de la cotisation étudiante.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 19° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … ° Des objectifs de prescription de médicaments biologiques similaires tel que définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; ». Exposé somma...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 19° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des objectifs de prescription selon les recommandations fixées dans le guide défini au 2° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; ». Exposé sommaire :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Après les mots : des dépenses correspondantes insérer les mots : , pondéré par l’impact des transferts de dépenses visant à favoriser le développement de l’ambulatoire, la réduction des durées de séjours hospitaliers et la prise en charge à domicile, Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte, pour apprécier l...

Alinéa 112 Remplacer les mots : et de mise en œuvre par les mots : , de mise en œuvre et de financement Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure les principes de détermination du financement de ces opérations de gestion dans le même décret. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement a...

Alinéa 110, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour la prise en charge de ces frais de santé en cas de maladie et de maternité des personnes mentionnées aux articles L. 712-1 et L. 712-2, les mutuelles habilitées sont régies par le code de la mutualité constituées entre fonctionnaires, ou à des unions de ces mêmes org...

Alinéa 110, première phrase Après les mots : des frais de santé insérer les mots : , de gestion du risque et d’accès aux droits Exposé sommaire : Le texte adopté à l’Assemblée nationale ne reflète pas l’activité réelle des mutuelles, gestionnaires du régime obligatoire. Il est opportun de le compléter afin de refléter la réalité de ces m...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 3411-5-.. . – Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des m...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gr...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : La nutrition artificielle constitue un traitement. L’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès. Exposé sommaire : La nutrition et l’hydratation artificielles doivent être traitées distinctement en ce que leurs interruptions ont des incidences différentes pour les pat...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots de six mois par les mots d'un an Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en relevant de six mois à un an l’autorisation provisoire de séjour délivrée à l’étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains engagé dan...

Alinéa 106 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut imposer que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques soit alors confié à un organisme tiers, distinct du responsable de traitement, habilité à détenir cet identifiant e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes prostituées d’une mesure dont les conséquences pourraient être contraires à celles recherchées. L’objectif poursuivi par cet article 16, à savoir l’inversion du mécanisme de la culpabilité, ne serait atteint que dans la lettre du droit si cette dis...

I. – Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2212-1, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ; 2° L’article L. 2212-2 est ainsi modifié : a...