Amendements de Catherine Génisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « – soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchan...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies … ainsi rédigé : « Art. 39 octies ... – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le tota...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – Le présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2017. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l’article 24 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – La perte de recettes résulta...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité o...

Après l’article 8 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée pour une durée de cinq ans une commission placée auprès des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités dans lesquelles les personnes ayant validé en France l...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le service médical rendu (SMR) par un médicament est un critère permettant principalement de fixer son taux de remboursement, conformément à l’article 160-5 du code de la sécurité sociale. C’est également un critère permettant de faire obstacle à la prise en charge du produit par l’assurance...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs » ; Exposé sommaire : La loi d’Adaptation de la société au vieillissement prévoit que les CPOM conclus par les gestionnaires d’activités EHP...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la première phrase, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « 7° et 9° » ; Exposé sommaire : La Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 2016 ne rend pas le CPOM obligatoire pour les activités d’accompagnement des personnes en difficulté dites « spécifique...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de la procédure d’inscription d’un tel dispositif médical sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée au même article se prononce dans son avis sur les modalités selon lesquelles sont prises ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « commerce, », sont insérés les mots : « ainsi que toute autre contribution financière sous quelque forme que ce soit, » ; 2° Après le mot : « conse...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VII du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Prévention des risques liés à l’ostéoporose « Art. L. 1173-1. – Les organismes d’assurance maladie adressent à leurs affiliées de ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bénéfice de cette aide financière complémentaire ne peut être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d’exercice ou de leur pratique tarifaire. Exposé sommaire : Pour des raisons de rupture d’égalité, l’avantage financier mis en place par cet...

I. – Alinéa 13 Après les mots : pays européens insérer les mots : dont la liste est fixée par décret II. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : IV. – L’article L. 162-17-4 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les références : » aux premier et deuxième alinéas de l...

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par les mots : pour autant qu’aucune modification importante du produit ou de la prestation ne soit intervenue dans les cinq ans Exposé sommaire : Cet amendement met en place un garde-fou pour l’application du critère d’ancienneté, afin d’en éviter une utilisation abusive. NB :La présente rectification porte...

I. – Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 9 Supprimer les mots : , minoré des remises mentionnées au I bis du présent article au titre de cette même période, III. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéas 22 et 23 Supprimer ces alinéas. V. – Alinéa 31 Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : « 2° Aucun ac...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b du 15° de l’article L. 5121-1, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les médicaments biologiques, ainsi que les groupes biologiques similaires, » ; 2° L’article L. 5125-23-2 est ai...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 20 % par le taux : 40 % Exposé sommaire : Le seuil de recettes fixé à 7223 euros annuels, au-delà duquel, une activité de location de biens meubles est considéré comme une activité professionnelle et implique une affiliation au RSI, nous semble pas assez élevé et pénaliser certaine catégorie de personnes. NB...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises ou à prendre pour assurer la pérennité du modèle français de la répartition pharmaceutique, notamment concernant les conditions de rémun...