Financement de la sécurité sociale pour 2013

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’assurance maladie » sont insérés les mots : « et des médecins hospitaliers en exercice ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans les équ...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à repousser de deux ...

Alinéa 5 Remplacer le montant : 50 € par le montant : 100 € Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’amendement sur l’article 23 prévoyant l’augmentation des droits sur la bière et sur la vodka, l’article 23 bis prévoit de mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine ...

Alinéa 5 Remplacer le montant : 50 € par le montant : 200 € Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’amendement sur l’article 23 prévoyant l’augmentation des droits sur la bière et sur la vodka, l’article 23 bis prévoit de mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine ...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b) du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent b, sont également inscrites, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de s...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par le...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « commission de contrôle », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des organis...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1 er janvier 2014, la loi détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques s...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : publics insérer les mots : ou de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics Exposé sommaire : Cet amendement a un caractère rédactionnel, pour pallier l’omission d’organismes privés et d’é...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il permet d’abonder le financement du plan hôpital numérique. » Exposé sommaire : La modernisation des établissements de santé et leur performance passe par l’adaptation et l’évolution de leur système d’information. A cet effet, le présent amendement vise à soutenir le plan Hôpital Numériq...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : exclusivement et triple sont supprimés et après les mots : « ont été nommés », sont insérés les mots : «, au sein des groupements dans lesquels ils exercent leur activité » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux praticiens qui exerçaient une act...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a) de l’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les conditions particulières permettant de facturer deux séjours pour deux prises en charge contigües. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager les contrôles T2A p...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du Fonds d’intervention régional (FIR) la permanence des soins. A l’heure actuelle, l’intégration de la permanence des soins dans la FIR est en effet pr...

Après l'article 63 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement d’ici le 1 er janvier 2013 sur les conditions de mise à la retraite à partir de l’âge de 60 ans des personnes anciennement titulaires de l’allocation équivalent retraite. Exposé sommaire : Le précédent Gouvernement a mis f...