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Amendement N° 119 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2012
( amendements identiques : 8 117 121 126 127 130 160 192 196 197 203 343 365 367 )
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Le Menn, Mmes Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Néri, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 47
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’assurance maladie » sont insérés les mots : « et des médecins hospitaliers en exercice ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer dans les équipes de contrôle, des médecins hospitaliers en exercice afin de renforcer la légitimité des contrôles réalisés, d’améliorer le dialogue entre équipes de contrôle et équipes contrôlées, et d’éviter ainsi des situations de conflits et d’incompréhension.
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