Amendements de Catherine Morin-Desailly

Avant le chapitre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « – sur la production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole librement récoltées dans le territoire de l'agriculteur et ce quelle que soit l'origine de ces semences, de ces plants ou de ces animaux ; « ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le 4 de l’article 38 du code des douanes, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article ne s'applique pas à la reproduction par un agriculteur, de ses animaux reproducteurs, semences de ferme, plan...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en considération dans le montant des indemnités de fonctions mentionnées ...

Alinéa 4, première et seconde phrases Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités territoriales de pouvoir s’organiser dans un délai raisonnable, cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil au-dessous duquel les communes et EPCI peuvent bénéfic...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Lors de l’évaluation d’un terrain en vue d’une expropriation, il est pris...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Introduit par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, le système de transfert des possibilités de construction résultant du COS dans les zones naturelles de protection paysagère, en vue de favoriser le regroupement des constructions dans certains secteurs, est...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, pour permettre, dans les conditions précisées par l’article L. 123-4, des transferts de cons...

I. - Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce que prévoient les textes : Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Le 4°, I de l’article 50 soumet...

Alinéa 92, dernière phrase Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2016 Exposé sommaire : Classiquement, le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. En l'espèce, les communes franciliennes n'ont pas cessé d'avance...

Alinéa 47, deuxième phrase 1° Remplacer les mots: existant au 31 décembre 2014 par les mots : existant au 31 décembre 2016 2° Remplacer les mots : conclus au 31 décembre 2014 par les mots : conclus au 31 décembre 2016 Exposé sommaire : Classiquement, le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des commune...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer. Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer. Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer. Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet d...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les communautés d’agglomération au sens de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales et les communautés urbaines au sens de l’article L. 5215-1 du même code existantes à la date de publication de la présente loi sont transformées en une catégorie c...

Après l’alinéa 84 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2017, la compétence visée au 7° du présent III fait l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d’exercice par le département en cohérence avec...

I. - Alinéas 2 à 5 et 8 à 24 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 6 Supprimer les mots : du même article Exposé sommaire : Il est proposé d’approfondir les débats relatifs à la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et des inondations, notamment dans le cadre de la conférence environnementale, et de le renvoyer au troisième ...

I. - Alinéas 105 et 107 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 106 Faire précéder cet alinéa de la mention : II. - Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement est opposé à ce que le gouvernement légifère par ordonnance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 6 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2018 II. - Alinéa 9 Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2016 III. - Alinéa 10 Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2016 Exposé sommaire : Classiquement, le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs d...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal. Considérant que les communes ou les communautés de communes ne seront pas en capacité d’assumer le chef de filât en matière de mobilité durable qui nécessite une expertise spécifique et des moyens dont e...